Budgets du CE : changement sur l’assiette de calcul

Budgets du CE : assiette de calcul des subventions

C’est la masse salariale qui sert tant au calcul du budget de fonctionnement du CE qu’à celui de la subvention allouée au titre des activités sociales et culturelles (également appelé œuvres sociales).

Récemment, la Cour de cassation a opéré un total revirement de jurisprudence concernant l’assiette de calcul des budgets du CE en abandonnant la référence au compte 641 du plan comptable qui correspondait aux postes « rémunérations du personnel ».

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2018, n° 16-24.231

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Dans la pratique, cette assiette de calcul n’était pas celle retenue par la majorité des entreprises. La Cour avait, à de nombreuses reprises, dû affiner sa jurisprudence en soustrayant des postes figurant au compte 641. Le nombre croissant d’exception a donc mené les Hauts juges à modifier la règle applicable.

Désormais, la Haute Cour considère que, sauf si vous avez pris un engagement plus favorable (usage, décision unilatérale, engagement pris en réunion de l’instance, dispositions conventionnelles), la notion de masse salariale s’entend comme la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. L. 242-1). Elle revient ainsi à une définition sociale de la rémunération.

Ainsi, elle correspond à la masse salariale assise sur la déclaration sociale nominative (DSN).

La Cour précise également à cette occasion que :

• ne sont pas incluses dans la masse salariale de l’entreprise servant de base au calcul des subventions, les rémunérations versées aux salariés mis à disposition, dès lors que ces derniers ne sont pas rémunérés par l’entreprise d’accueil, et que les dépenses éventuellement engagées par le comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice en leur faveur doivent être remboursées par l’employeur ;
• ne sont donc pas incluses dans la masse salariale, les sommes suivantes : les provisions sur congés payés, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite ;
• les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation (épargne salariale) ne sont pas incluses dans la masse salariale car elles ne constituent pas une rémunération et ne sont pas soumise à cotisations de Sécurité sociale.

Budgets du CSE : ce qui est prévu par les ordonnances Macron

Quant au comité social et économique (CSE), l’une des ordonnances Macron prévoit que :

• la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut, elle ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des 3 dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. A noter toutefois que le projet de loi de ratification supprime ce montant plancher. Ce texte précise que le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente ;
• l’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés ou à 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés. Elle précise que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Attention, sur ce point des modifications sont en cours dans le cadre du projet de loi de ratification. Le montant annuel de la subvention serait ainsi réparti comme suit : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés ou 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2018, n° 16-24.231 et 16-16.086 (la masse salariale servant au calcul des subventions du CE s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale)