Licenciement d'un candidat aux élections professionnelles : devez-vous consulter le CSE ?

Un de mes salariés, candidat aux dernières élections professionnelles qui se sont déroulées il y a deux mois, a commis une faute suffisamment importante pour que j’envisage son licenciement. Je sais que je dois solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail mais dois-je, avant toute chose, consulter le CSE sur ce projet de licenciement ? 

Le candidat aux élections du CSE bénéficie, pendant une période fixée par le Code du travail, d’une protection spéciale notamment contre le licenciement. 

Cela implique notamment que lorsque vous envisagez de licencier un tel salarié protégé, l’autorisation de l’Inspection du travail doit nécessairement être sollicitée. 

La procédure à suivre pour le licenciement d'un salarié candidat aux fonctions de membre élu du comité social et économique (CSE) a été examinée, ce printemps, par le Conseil d’État.

Il s’agissait de savoir si la consultation préalable du CSE est toujours requise dans ce contexte, surtout après les réformes introduites par les ordonnances de 2017.

Les dispositions antérieures à la réforme des institutions représentatives du personnel prévoyaient en effet que le CSE devait être consulté. Mais cette exigence ne figure plus dans le Code du travail. 

 Dans l’affaire soumise au Conseil d'État, l’employeur contestait la décision de la ministre du Travail qui avait refusé d'autoriser le licenciement d’un salarié pour motif disciplinaire. La Cour administrative d'appel de Nancy, avant de prendre sa décision, avait alors transmis la question suivante au Conseil d'État : les dispositions actuelles du Code du travail exigent-elles toujours la consultation préalable du CSE avant qu'un employeur puisse solliciter l'autorisation de licencier un salarié candidat aux fonctions de membre élu de ce comité ?

 Aux termes de l'article L. 2411-5 du Code du travail, le licenciement d'un membre du CSE (qu’il soit titulaire ou suppléant) ne peut intervenir qu'après autorisation de l'Inspection du travail. 

Quant à l’article L. 2421-3, il dispose que le licenciement envisagé d'un membre élu au CSE doit être soumis à l'avis du CSE, mais seulement dans les conditions définies par le Code du travail (section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.)

 Le Conseil d'État a également rappelé que l'article L. 2411-7 impose une période de 6 mois pendant laquelle l'autorisation de licenciement est requise pour un candidat aux fonctions de membre élu du CSE. Cette durée de 6 mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur.

Toutefois, il a précisé qu’il n'existe plus d'obligation de consultation préalable du CSE pour le licenciement de ces salariés candidats aux élections professionnelles.

 L'avis rendu par le Conseil d'État a donc clarifié que, bien qu'il ait été nécessaire de consulter le CSE selon l'ancienne législation, les réformes de 2017 ont modifié cette exigence. Par conséquent, vous n’êtes plus tenu de consulter le CSE avant de solliciter l'autorisation de licencier un candidat aux élections professionnelles.

 
Conseil d'État, avis du 16 mai 2025, n°498924 (aucune des dispositions du Code du travail ne prévoit désormais que le licenciement des salariés candidats aux fonctions de membre élu du CSE requiert la consultation préalable de ce comité)