Actualités en droit du travail - 2024

La refonte de l'écosystème de la VAE, actée par la loi sur le marché du travail, a été détaillée dans ses modalités par un décret du 27 décembre 2023. Retour sur les nouvelles règles applicables aux parcours dernièrement initiés.

Lorsque vous placez des salariés en activité partielle, vous devez leur verser une indemnité. Elle vous est partiellement remboursée par l’Etat sous forme d’allocation. Leur taux horaire ne peut être inférieur à un montant qui varie selon la valeur du SMIC. La hausse du SMIC au 1er janvier 2024 augmente ces planchers, ainsi que leurs plafonds, à compter de la même date.

Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale peut être revalorisé au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Dans un communiqué du 12 octobre 2023, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale annonçait une hausse de 5,4 %. Cette hausse a été confirmée au Journal officiel du 29 décembre.

Le plafond d’exonération des titres restaurant est revalorisée au 1er janvier 2024. La mesure exceptionnelle qui permet au salarié d’utiliser ses titres restaurant pour acquérir des produits alimentaires non directement consommables est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Votre désir de poursuivre, dans le cadre d’un CDI, une relation de travail formée en vertu d’un CDD ou d’un contrat d’intérim peut se heurter à un refus du salarié concerné. Un décret et un arrêté ont récemment précisé les conditions dans lesquelles vous devez, d’une part, notifier votre proposition au salarié, et d’autre part, communiquer son refus à France Travail.

En début d'année, l’actualité paie ne se limite pas à la revalorisation de différents barèmes comme les avantages en nature, les frais professionnels. Entre les augmentations de cotisations, le déploiement du montant net social, en passant par l’annulation du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par l’URSSAF, nous avons répertorié 50 changements touchant le domaine de la paie au 1er janvier 2024.

La neige arrive sur la majeure partie du territoire cette semaine. Même si cela est annoncé, certains vont rencontrer des difficultés de transport, arriver en retard, voire ne pas pouvoir venir travailler. Quelles sont les solutions ? La situation étant exceptionnelle, le télétravail peut être une solution. Il est également possible de poser des jours de congés.

Le SMIC et la cotisation vieillesse déplafonnée augmentent à compter du 1er janvier 2024. La fraction du taux AT/MP sur laquelle peut s’imputer la réduction générale de cotisation est également modifiée. Ces changements ont des répercussions sur les paramètres permettant de calculer la réduction générale de cotisations.

En ce début d’année, l’actualité sociale est exceptionnellement chargée et touche à différentes thématiques : rémunération, cotisations sociales, formation professionnelle, aides à l’emploi, santé et sécurité au travail ou encore conventions collectives. De nombreuses nouveautés sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024 et sont issues de 11 lois différentes, une quinzaine de décrets et plusieurs dizaines d’autres textes.

Plusieurs mesures sociales devaient prendre fin au 31 décembre 2023. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées en 2024. A l’inverse, pour certaines mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2024, il manque en pratique des textes pour permettre leur mise en œuvre effective…

Comme chaque année, le mois de janvier s’accompagne de son bataillon de nouveaux chiffres. Parmi eux, le SMIC. Quelles conséquences a-t-il sur les grilles de salaires prévues par votre convention collective ? Et quelles sont les branches qui ont déjà négocié pour 2024 ?

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2024 ont été publiées au Journal officiel le 5 janvier.

La loi de finances 2024 prolonge les régimes de faveur mis en place pour les pourboires, la prise en charge par l’employeur des frais de transport. Elle annonce également la hausse du versement mobilité en Ile-de-France au 1er février 2024.

L’aide exceptionnelle à l’alternance est désormais ouverte pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024.

Lorsque l’administration fiscale ne vous communique pas de taux dans le cadre du prélèvement à la source, pour certains salariés, il faut appliquer un taux neutre. Ce taux qu'il vous revient de déterminer, est fixé à l’aide des grilles de taux par défaut. Ces grilles sont valorisées de 4,8 % par la loi de finances 2024.

Lorsqu’un salarié engage des dépenses pour les besoins de son activité, ces frais professionnels doivent lui être remboursés par l’employeur. Le remboursement des frais peut prendre plusieurs formes. Lorsque les frais professionnels de repas et de déplacement sont remboursés de manière forfaitaire, ils sont exonérés de cotisations sociales selon un barème revalorisé, en principe, chaque année au 1er janvier.

Le montant des avantages en nature est en principe évalué forfaitairement, selon un barème réévalué une fois par an. Rappelons que les avantages en nature 2024 font partie de la rémunération. Ils sont soumis à cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.