Refus d’une proposition de CDI : les modalités des nouvelles procédures détaillées

L’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE) ne peut être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant l’échéance de son CDD ou de son contrat d’intérim, a refusé deux propositions de CDI.

La privation de ce droit ne peut alors jouer que si l’emploi proposé par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice répond aux critères cumulatifs suivants.

Si le salarié est présent dans l’entreprise en vertu d’un CDD, l’emploi doit :

• être identique ou similaire à celui exercé jusqu’alors ;

• être assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

• reposer sur une durée de travail équivalente ;

• relever de la même classification ;

• ne pas emporter de modification du lieu de travail.

A l’inverse, si le salarié est présent dans l’entreprise en vertu d’un contrat d’intérim, l’emploi doit :

• être identique ou similaire à la mission effectuée ;

• ne pas emporter de modification du lieu de travail.

Ce faisant, il vous revient, premièrement, de transmettre votre proposition au salarié par écrit et, secondement, d’informer l'opérateur France Travail en cas de refus de ce dernier.

Les contours pratiques de ces différents échanges ont été explicités par un décret du 28 décembre 2023 et un arrêté du 3 janvier 2024, applicables depuis le 1er janvier 2024.