Réduction générale de cotisations patronales : changements au 1er janvier 2024

La cotisation des assurances vieillesse et veuvage est calculée pour partie :

• sur une fraction plafonnée de la rémunération, soit inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale ;

• sur une fraction déplafonnée, soit la rémunération totale.

C’est une cotisation qui est à la charge du salarié et de l’employeur. Mais, le 1er janvier 2024, seule la part patronale déplafonnée est modifiée. A noter que cette hausse avait été annoncée au moment de la réforme des retraites.

Le nouveau taux applicable a été fixé par un décret du 29 décembre 2023. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, pour les employeurs, pour la part déplafonnée, ce taux passe de 1,90 % à 2,02 %, soit une hausse de 0,12 point. Le taux reste fixé à 8,55 % pour la part plafonnée.

Pour la cotisation salariale, les taux restent fixés à :

• 6,90 % sur la part plafonnée ;

• 0,40 % sur la part déplafonnée.

Vous bénéficiez d’une réduction de taux de deux cotisations patronales. Il s’agit de :

• la cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 13 % pour les revenus supérieurs à 2,5 SMIC. Taux qui est abaissé à 7 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC ;

• la cotisation d’allocations familiales dont le taux est fixé à 5,25 % pour les rémunérations supérieures à 3,5 SMIC. Ce taux est de 3,45 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 SMIC.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 a mis en place ce qu’on appelle le « bandeau maladie » et le « bandeau famille » afin de maîtriser les coûts des allégements de charges sur salaires. Il s’agit dorénavant d’un montant en euros et plus une référence à un multiple du SMIC. Le décret du 29 décembre fixe ces valeurs.

Pour la cotisation maladie, ce montant est égal au montant le plus élevé parmi les deux suivants :

• 2,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023, soit 4368 euros ;
• 2 fois le montant du SMIC applicable pour les périodes d’activité ouvrant droit à l’exonération.

Ainsi, pour l’année 2024, première année de l’application de cette nouvelle mesure, le taux de la cotisation d’assurance maladie est réduit pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 2,5 SMIC applicable au 31 décembre 2023.

Pour la cotisation allocations familiales, ce montant est égal au montant le plus élevé parmi les deux suivants :

• 3,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023, soit 6115,20 euros ;
• 2 fois le montant du SMIC applicable pour les périodes d'activité ouvrant droit à l'exonération.

Pour l’année 2024, le taux de la cotisation d’allocations familiales est réduit pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 3,5 SMIC applicable au 31 décembre 2023.

La réduction générale des cotisations patronales se calcule sur l’année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction.

La formule de calcul du coefficient de la réduction est la suivante :

(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T maximal correspond à un chiffre fixé par décret. Il correspond à la somme des taux de certaines cotisations et contributions patronales (maladie, maternité, allocations familiales, FNAL, assurance chômage, etc.). En raison de la hausse de la part patronale de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée, ce paramètre T est donc modifié.

Mais cette modification n’est pas due qu’à cette hausse. En effet, le paramètre T est fixé en tenant compte également des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mais de façon limitée.

Ainsi, en 2023, la réduction générale de cotisations patronales pouvait s’imputer sur les cotisations AT-MP sans pouvoir excéder 0,55 % de la rémunération.

Mais au 1er janvier 2024, le taux moyen de la cotisation patronale d’AT-MP est réduit de 0,12 point. Il passe de 2,24 % à 2,12 %. Cette baisse annoncée lors de la réforme des retraites est la contrepartie de la hausse de la cotisation vieillesse déplafonnée.

Cette baisse se répercute sur la fraction AT/MP. Le taux maximum passe de 0,55 % à 0,46 %.

Ces changements modifient le paramètre T dans la formule de calcul. Ainsi, pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2024, le paramètre T est égal à :

• 0,3194 (au lieu de 0,3191) pour les employeurs de moins de 50 salariés ;

• 0,3234 (au lieu de 0,3231) pour les employeurs de 50 salariés et plus.

La réduction générale de cotisations patronales est dégressive. La réduction s’applique, sous certaines conditions, sur les rémunérations annuelles des salariés inférieures à 1,6 SMIC.

Elle est pleine pour un salarié rémunéré au SMIC et s’annule pour un salarié dont la rémunération atteint 1,6 SMIC, soit 33 924,80 euros annuel en 2024 pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.

Le SMIC annuel est calculé selon la formule suivante : SMIC horaire x 35 x 52, soit 11,65 x 35 x 52 = 21 203 euros.

Pour les employeurs calculant les rémunérations brutes en multipliant le taux horaire du salarié par 151,67, le SMIC annuel à retenir peut être calculé de la façon suivante SMIC horaire x 151,67 x 12, soit 11,65 x 151,67 x 12 = 21 203,47.

Pour plus de précision sur l’application de la réduction générale des cotisations patronales en 2022, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un dossier de 14 Questions/Réponses.

Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, Jo du 30
Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024, Jo du 29