Contribution supplémentaire à l’apprentissage : l’échéance approche
Temps de lecture : 3 min
Le recouvrement de la contribution supplémentaire d’apprentissage est géré par l’URSSAF. L’échéance arrive à grand pas… Vous devez déclarer et payer cette contribution dans la DSN de mars.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : définition
La contribution supplémentaire d’apprentissage concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage. Cette contribution est due si l’effectif moyen annuel de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle est inférieur à 5 % de l'effectif moyen annuel.
Bon Ă savoir
Sont exonérées de la contribution supplémentaire d’apprentissage, les entreprises qui ont un effectif moyen annuel des salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation et Cifre :
supérieur ou égal à 5 % de l’effectif salarié annuel ;
ou supérieur ou égal à 3 % de l’effectif, si elles justifient d’une progression de l’effectif moyen annuel des salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation et Cifre d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente. La comparaison s’effectue entre deux années civiles (Code du travail, art. L. 6242-1 ).
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Contribution supplémentaire à l’apprentissage : définition
La contribution supplémentaire d’apprentissage concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage. Cette contribution est due si l’effectif moyen annuel de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle est inférieur à 5 % de l'effectif moyen annuel.
Bon Ă savoir
Sont exonérées de la contribution supplémentaire d’apprentissage, les entreprises qui ont un effectif moyen annuel des salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation et Cifre :
supérieur ou égal à 5 % de l’effectif salarié annuel ;
ou supérieur ou égal à 3 % de l’effectif, si elles justifient d’une progression de l’effectif moyen annuel des salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation et Cifre d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente. La comparaison s’effectue entre deux années civiles (Code du travail, art. L. 6242-1 ).
C’est pour cela que l’URSSAF a communiqué en février :
l’effectif moyen annuel des contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) participant à la détermination du taux d’alternants (numérateur de ce taux). Ce qui correspond aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation et aux conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre) ;
l’effectif moyen annuel spécifique participant à la détermination du taux d’alternants (dénominateur de ce taux).
Sur net-entreprises, les comptes rendus métiers (CRM 118) comportant les effectifs annuels standards ont été mis à disposition entre le 1er et 11 mars.
Notez le
Les effectifs annuels relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ont été mis à disposition entre le 12 et le 19 mars.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est à régler une fois par an.
Au titre de la masse salariale 2023, la collecte intervient au titre de la DSN de mars 2024 qui est exigible le 5 ou 15 avril 2024 selon la situation de l’entreprise. Il est donc grand temps d’y penser.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : modalités déclaratives en DSN
Le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage doit être déclaré sur un seul établissement d’une entreprise redevable sur la période d’emploi de mars :
la rubrique « Cotisation établissement – S21.G00.82.002 » qui doit porter le code de cotisation « 079 - Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » ;
la rubrique « Cotisation établissement - S21.G00.82.001 » qui doit recevoir le montant de cotisation ou valeur, dont la nature est renseignée dans la rubrique Code de cotisation « S21.G00.82.002 ».
Au niveau agrégé, pour l’URSSAF, la CSA doit également être déclarée au travers d’un CTP au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».
En cas d’exonération, celle-ci doit être déclarée dans un bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ». La rubrique « Valeur - S21.G00.82.001 » sera alors alimentée avec un montant à « 0.00 ».
Net-entreprises.fr, DSN – Mise à disposition des CRM effectifs annuels, 25 mars 2024
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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