Actualités en représentation du personnel - 2013

Lorsque l’employeur doit prendre une décision dans un domaine relevant de la compétence du comité d’entreprise, la loi prévoit une consultation préalable du comité, à l’initiative de l’employeur.

Un avantage accordé aux salariés, et qui a son origine dans un usage, peut faire l’objet d’une dénonciation sous réserve du respect d’une procédure stricte.

Lorsque le CE n’a pas utilisé la totalité de son budget de fonctionnement au titre d’une année, un remboursement doit-il s’effectuer ?

Pour tenir la comptabilité du CE, le trésorier, s’il est titulaire, peut prendre des heures de délégation et n’est pas obligé de rester dans l’entreprise. En pratique, bon nombre de trésoriers de CE font la comptabilité du CE chez eux. Pour autant, est-ce une pratique autorisée par la loi ?

Un salarié ayant obtenu 10 % des suffrages lors des dernières élections, peut être désigné comme délégué syndical par un autre syndicat que celui sous l’étiquette duquel il s’est présenté, même s’il a exercé pour ce dernier un mandat syndical.

L’employeur pourrait être tenté, pour des raisons évidentes d’économie et de simplicité, d’imposer le partage du local CE avec les DP, le CHSCT, voire les sections syndicales, qui ont eux aussi le droit de disposer d’un local pour l’exercice de leurs missions.

L’employeur qui, consultant son comité central d’entreprise sur un projet de réorganisation, place sous le sceau de la confidentialité, sans justification, tous les documents qu’il lui transmet porte atteinte aux mandats des élus. La procédure est donc nulle et doit être reprise à son origine.

Selon la nature des projets et des documents étudiés, l’employeur peut souhaiter que les réunions de CE, au même titre que les réunions de travail, se tiennent en anglais. Mais est-ce possible ?

Avec la publication de la loi de sécurisation de l’emploi, de nouvelles obligations de consultation des instances représentatives du personnel sont créées. Notamment concernant le crédit d’impôt compétitivité-emploi, qui devra faire l’objet d’une consultation avant le 1er juillet de chaque année. Par ailleurs, les avis du CE devront désormais être rendus dans un délai déterminé.

Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas interdire à des salariés qui remplissent les conditions légales d’éligibilité de se porter candidat aux élections du CE ou bien d’y être désignés en tant que représentant syndical.

Un syndicat affilié à la CGC mais dont les statuts lui donnent vocation à présenter des candidats dans tous les collèges ne peut pas être considéré comme catégoriel.

Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise doivent avoir lieu selon une périodicité identique à celle des mandats : en principe tous les 4 ans, ou, par dérogation, à condition qu’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise le prévoie, entre 2 et 4 ans. Un report est-il cependant possible ?

Documentation, frais d’abonnement et de communications téléphoniques ou encore imprimante : qui du CE ou de l’employeur doit financer ces fournitures ?

Même si le licenciement du salarié protégé pour insulte au DRH est autorisé par l’inspecteur du travail, le conseil de prud’hommes peut requalifier la faute grave de l’intéressé en faute simple et condamner l’employeur à lui verser des indemnités de rupture.

Le budget de fonctionnement doit garantir au CE une autonomie financière pour lui permettre de couvrir les dépenses liées à l’administration courante, mais surtout pour qu’il puisse exercer ses attributions économiques.

Les réunions plénières du CE constituent pour l’employeur une obligation qui, pour pouvoir être valablement exécutée, doit avoir permis à un certain nombre de participants d’y assister.

Un candidat aux élections professionnelles peut-il intégrer le bureau de vote et participer aux opérations de dépouillement ?

Si le comité central d’entreprise (CCE) qui organise un voyage n’en est pas le vendeur, il ne peut être responsable si le voyage ne se déroule pas comme prévu.

L’employeur est-il entièrement libre de fixer la date de réunion du CE selon ses convenances personnelles ?

Quel est le régime juridique du règlement intérieur et plus généralement de tous les documents portant sur des prescriptions générales et permanentes dans les matières ressortant du règlement intérieur ?

Le dépouillement des élections professionnelles est une opération importante puisqu’elle détermine la validité des résultats proclamés, aussi bien pour la désignation des élus que pour la détermination des audiences syndicales.

Un syndicat représentatif peut désormais désigner un délégué syndical central (DSC) au niveau de l’entreprise et un représentant de la section syndicale (RSS) dans chaque établissement où il n’a pas eu 10 % des voix.

Le Code du travail prévoit plusieurs consultations obligatoires du CE, annuelles ou liées à certaines décisions ou évènements.

Vous ne vous rappelez jamais de la différence entre participation et intéressement ? Voici un petit tableau de rappel…

Comment calculer les indemnités au titre des heures de délégation d’un délégué syndical par ailleurs DP rémunéré pour tout ou partie à la commission ? Réponse : sur la base de son salaire moyen et pour une somme au moins égale au SMIC.

L’organisation interne du comité d’entreprise se traduit, en premier lieu, par la présence de différentes catégories de mandats mais aussi, en second lieu, par différentes fonctions attribuées dans le fonctionnement interne.

Dans les unités économiques et sociales (UES), la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles (ASC) du comité d’établissement doit être calculée à ce niveau. Sauf usage plus favorable, le taux légal ainsi déterminé est ensuite appliqué à chaque établissement.

A l’expiration des mandats, c’est-à-dire en principe au bout de 4 ans, l’équipe sortante doit rendre compte de sa gestion et permettre aux nouveaux élus de vérifier la régularité des comptes, d’administrer l’instance et de poursuivre la gestion des activités sociales.

Le comité d’entreprise est une véritable institution dotée d’une organisation interne, qui se traduit en premier lieu par la présence de différentes catégories de mandats.

Même si les sommes dépensées sont en lien avec l’exercice du mandat, il n’est pas possible d’engager valablement des dépenses au nom du CE sans délibération à la majorité des titulaires de l’instance.

Lorsque l’employeur revient sur une décision antérieure, par exemple par la dénonciation d’un usage, l’information du CE est obligatoire.

Une restructuration accompagnée d’un PSE et de mesures de chômage partiel : des circonstances qui justifient le dépassement du crédit d’heures des représentants du personnel.

Ce mois-ci, nous consacrons notre focus à la consultation relative aux apprentis et à la consultation relative à la taxe d’apprentissage.

Dès lors que le comité d’entreprise bénéficiait antérieurement d’un budget activités sociales et culturelles, la loi impose une continuité de ce budget, même si le montant peut varier en fonction d’une règle légale de calcul.

L’employeur qui n’agit pas face à la diffusion de tracts appelant au boycott du premier tour au profit de candidats libres au second ne respecte pas son obligation de neutralité.

Même s’il est en congés payés, un membre du CE doit être convoqué à la réunion du CE. Il est libre ensuite d’y assister ou non.

Ce mois-ci nous consacrerons notre focus aux informations périodiques reçues par le CE sur l’emploi à temps partiel.

L’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour mettre fin au CDD arrivé à terme d’un salarié protégé, y compris dans le cas où le contrat ne peut plus être renouvelé.