Actualités en représentation du personnel - 2013
Protection des RP : l’employeur doit faciliter l’exercice des mandats représentatifs
Publié le 31/12/2013 à 08:21·Modifié le 11/07/2017 à 18:25L’employeur qui refuse d’aménager les horaires d’un élu pour qu’il puisse exercer ses mandats représentatifs dans de bonnes conditions se rend coupable du délit d’entrave.Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination
Publié le 26/12/2013 à 08:45·Modifié le 11/07/2017 à 18:25Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et c’est principalement le droit à expertise de l’instance spécialisée dans les questions d’hygiène, de santé et les conditions de travail qui a été remanié.Qui a la signature pour les chèques et les documents bancaires du CE ?
Publié le 24/12/2013 à 08:31·Modifié le 11/07/2017 à 18:25Est-il possible de désigner plusieurs personnes pour signer au nom du CE ?Retard de versement du budget de fonctionnement : est-ce un délit d’entrave ?
Publié le 23/12/2013 à 08:22·Modifié le 11/07/2017 à 18:25Suspendre les versements mensuels de la dotation de fonctionnement du CE constitue un délit d’entrave même si l’employeur reverse ultérieurement l’intégralité des retards accumulés.Election professionnelle : composition du bureau de vote
Publié le 17/12/2013 à 08:21·Modifié le 11/07/2017 à 18:25A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral et en l’absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l’employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune.L’ancienne équipe doit-elle présenter un bilan comptable de sa mandature après le renouvellement du comité d’entreprise ?
Publié le 12/12/2013 à 09:02·Modifié le 11/07/2017 à 18:25Après le renouvellement du CE, les élus sortants doivent faire le point avec les nouveaux élus. Mais doivent-ils aller jusqu’à leur présenter un bilan comptable ?Le CE peut-il contrôler l’utilisation des heures supplémentaires ?
Publié le 03/12/2013 à 10:02·Modifié le 11/07/2017 à 18:25Quel est le rôle du CE quant aux heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés ?Un représentant du personnel ne peut pas être muté contre son gré
Publié le 27/11/2013 à 09:12·Modifié le 11/07/2017 à 18:25Un employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé une modification de son contrat de travail, ni même un simple changement de ses conditions de travail sans son accord.Un audit des comptes du CE : quand et pourquoi faire ?
Publié le 13/11/2013 à 07:22·Modifié le 11/07/2017 à 18:25L’audit des comptes du comité d’entreprise est un exercice indispensable non seulement lorsque les membres du CE soupçonnent des anomalies de gestion mais surtout en fin de mandat, lorsqu’une nouvelle équipe va entrer en responsabilité.Le refus du renouvellement du comité d’entreprise est-il possible ?
Publié le 05/11/2013 à 08:42·Modifié le 11/07/2017 à 18:25Les mandats approchent de leur terme et l’employeur ne semble pas vouloir prendre l’initiative de renouveler le CE. En a-t-il le droit ?Proroger le mandat n’allonge pas toujours la durée de protection des élus
Publié le 04/11/2013 à 08:22·Modifié le 11/07/2017 à 18:25Un accord collectif prorogeant le mandat après son terme n’a pas pour effet de prolonger la durée de protection spéciale de l’élu contre le licenciement.Quels peuvent être les participants aux réunions de CE ?
Publié le 29/10/2013 à 09:12·Modifié le 11/07/2017 à 18:23Les réunions plénières du CE constituent pour l’employeur une obligation qui, pour pouvoir être valablement exécutée, doit avoir permis à un certain nombre de participants d’y assister.Le CE peut-il faire un don à une association sur son budget ASC ?
Publié le 24/10/2013 à 08:52·Modifié le 17/08/2017 à 11:53Le budget dédié aux activités sociales et culturelles peut être en partie reversé à une association, mais seulement sous certaines conditions.Licenciement d’un élu : la saisine du CE doit être précise
Publié le 22/10/2013 à 09:15·Modifié le 11/07/2017 à 18:24Le CE convoqué en vue du licenciement d’un salarié protégé doit savoir dès la convocation le motif du licenciement envisagé, l’identité et les mandats du salarié menacé.Le comité d’entreprise et ses deux budgets
Publié le 09/10/2013 à 06:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:24Le comité d’entreprise dispose de deux budgets distincts. On le répète assez : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles ne doivent pas être mélangés ! Ils se distinguent en effet sur trois points : leur mode de calcul, leur utilisation et leur comptabilité qui doit être séparée.Quel est le nombre d’heures de délégation des salariés à temps partiel ?
Publié le 26/09/2013 à 06:00·Modifié le 17/08/2017 à 11:53Les représentants du personnel titulaires ont droit à un crédit d’heures. Est–t-il le même pour un salarié à temps plein et un salarié à temps partiel ?Délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical
Publié le 24/09/2013 à 09:06·Modifié le 11/07/2017 à 18:24Le délai de 15 jours pour contester la désignation d’un délégué syndical court à compter du jour où l’employeur en a connaissance, peu importe que cela se fasse par mail.L’employeur peut-il sanctionner un membre du CE pour détournement de fonds ?
Publié le 20/09/2013 à 06:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:24Si l’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire vis-à -vis des salariés, peut-il pour autant sanctionner un membre du CE qui détourne de l’argent ?Comment peser dans la négociation annuelle obligatoire ?
Publié le 16/09/2013 à 07:55·Modifié le 11/07/2017 à 18:24La négociation annuelle obligatoire (NAO) est un processus long et complexe. Pour peser de tout leur poids dans le jeu de la négociation, les organisations syndicales doivent recueillir les bonnes informations afin de préparer leurs arguments et leur stratégie.Peut-on utiliser ses heures de délégation à l’extérieur de l’entreprise ?
Publié le 13/09/2013 à 07:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:24Les règles relatives au crédit d’heures de délégation associées à celles relatives aux déplacements des membres du CE à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise permettent de dégager la règle en vertu de laquelle les heures de délégation sont parfaitement utilisables en dehors de l’entreprise.
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