Actualités en représentation du personnel - 2013

L’employeur qui refuse d’aménager les horaires d’un élu pour qu’il puisse exercer ses mandats représentatifs dans de bonnes conditions se rend coupable du délit d’entrave.

Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et c’est principalement le droit à expertise de l’instance spécialisée dans les questions d’hygiène, de santé et les conditions de travail qui a été remanié.

Est-il possible de désigner plusieurs personnes pour signer au nom du CE ?

Suspendre les versements mensuels de la dotation de fonctionnement du CE constitue un délit d’entrave même si l’employeur reverse ultérieurement l’intégralité des retards accumulés.

A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral et en l’absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l’employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune.

Après le renouvellement du CE, les élus sortants doivent faire le point avec les nouveaux élus. Mais doivent-ils aller jusqu’à leur présenter un bilan comptable ?

Quel est le rôle du CE quant aux heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés ?

Un employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé une modification de son contrat de travail, ni même un simple changement de ses conditions de travail sans son accord.

L’audit des comptes du comité d’entreprise est un exercice indispensable non seulement lorsque les membres du CE soupçonnent des anomalies de gestion mais surtout en fin de mandat, lorsqu’une nouvelle équipe va entrer en responsabilité.

Les mandats approchent de leur terme et l’employeur ne semble pas vouloir prendre l’initiative de renouveler le CE. En a-t-il le droit ?

Un accord collectif prorogeant le mandat après son terme n’a pas pour effet de prolonger la durée de protection spéciale de l’élu contre le licenciement.

Les réunions plénières du CE constituent pour l’employeur une obligation qui, pour pouvoir être valablement exécutée, doit avoir permis à un certain nombre de participants d’y assister.

Le budget dédié aux activités sociales et culturelles peut être en partie reversé à une association, mais seulement sous certaines conditions.

Le CE convoqué en vue du licenciement d’un salarié protégé doit savoir dès la convocation le motif du licenciement envisagé, l’identité et les mandats du salarié menacé.

Le comité d’entreprise dispose de deux budgets distincts. On le répète assez : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles ne doivent pas être mélangés ! Ils se distinguent en effet sur trois points : leur mode de calcul, leur utilisation et leur comptabilité qui doit être séparée.

Les représentants du personnel titulaires ont droit à un crédit d’heures. Est–t-il le même pour un salarié à temps plein et un salarié à temps partiel ?

Le délai de 15 jours pour contester la désignation d’un délégué syndical court à compter du jour où l’employeur en a connaissance, peu importe que cela se fasse par mail.

Si l’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire vis-à-vis des salariés, peut-il pour autant sanctionner un membre du CE qui détourne de l’argent ?

La négociation annuelle obligatoire (NAO) est un processus long et complexe. Pour peser de tout leur poids dans le jeu de la négociation, les organisations syndicales doivent recueillir les bonnes informations afin de préparer leurs arguments et leur stratégie.

Les règles relatives au crédit d’heures de délégation associées à celles relatives aux déplacements des membres du CE à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise permettent de dégager la règle en vertu de laquelle les heures de délégation sont parfaitement utilisables en dehors de l’entreprise.