Licenciement d’un élu : la saisine du CE doit être précise

Les faits

Une salariée, membre d’une délégation unique du personnel (DUP) est visée par une procédure de licenciement économique. En juin 2005, le CE est consulté en vue de son licenciement, mais l’élue remarque que le courrier de convocation adressé par l’employeur aux membres de l’instance se borne à faire état, sans autre précision, d’une « consultation dans le cadre d’un licenciement économique ». Elle estime la procédure de licenciement illégale car la convocation des membres est trop imprécise.

Ce qu’en disent les juges

Les juges administratifs entendent ses arguments. Le Conseil d’état énonce qu’ « il appartient à l’employeur de mettre le comité d’entreprise à même d’émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l’objet le salarié protégé, en lui transmettant des informations précises et écrites sur les motifs de celle-ci », ceci, poursuit-il, « en portant à la connaissance des membres du comité l’identité du salarié visé par la procédure ainsi que l’intégralité des mandats détenus par ce dernier, notamment à l’occasion de la communication qui est faite aux membres du comité de l’ordre du jour de la réunion en cause ».

Décision du Conseil d’Etat, 4e et 5e sous-sections réunies, 3 juillet 2013, n° 348979[ (pdf | 4 p. | 34 Ko)

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Il fallait donc, au minimum 72 heures avant la réunion, que tous les membres de la DUP connaissent :

• le nom du salarié concerné par la procédure ;
• l’objet de la réunion, c’est-à-dire une consultation sur le projet de licenciement ;
• les différents mandats du salarié.

Seule exception à cette règle : l’hypothèse où il est établi que « eu égard aux circonstances de l’espèce, les membres du comité ne pouvaient ignorer ces informations », précise le Conseil d’Etat sans pour autant l’appliquer à cette affaire. La procédure de licenciement est donc déclarée illégale.

Pour savoir qui peut être élu d’une DUP et toutes les attributions attachées à ce mandat, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation Délégation Unique du Personnel et leur « formation élue d’une DUP » qui aura lieu le 14 novembre prochain.

Conseil d’Etat, 4^e et 5^e sous-sections réunies, 3 juillet 2013, n° 348979 (l’employeur doit informer le CE de l’identité et des mandats du salarié protégé visé par une procédure de licenciement économique)