Représentants du personnel : peuvent-ils agir en exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur ?
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Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Les représentants du personnel n'ont pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur. Cette décision récemment rendue à propos d’un comité d’entreprise (CE) devrait être transposable au comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
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Thématique : Comité d’entreprise
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