Représentants du personnel : peuvent-ils agir en exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur ?
Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Les représentants du personnel n'ont pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur. Cette décision récemment rendue à propos d’un comité d’entreprise (CE) devrait être transposable au comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
0
Ce contenu est payant. Vous avez déjà un accès ? Connectez-vous
Thématique : Comité d’entreprise
- Passage du CE au CSE : des conséquences sur le contenu de la BDESPublié le 25 novembre 2021
- Rappel de budget de fonctionnement : délai pour agirPublié le 13 mars 2020
- La liberté de circulation des représentants du personnel et le principe de sécurité dans l’entreprise : quelle articulation ?Publié le 29 novembre 2019
- CSE : et si l'employeur ne réorganise pas d'élections dans les temps ?Publié le 18 septembre 2019
- Remise et maintien au travail d’un travailleur handicapé : pas de consultation des élus pour un cas individuelPublié le 3 septembre 2019
Les meilleures ventes
Vos représentants du personnel, faire respecter vos droits
Expliquez aux salariés le rôle et les missions du CSE ainsi que les sujets sur lesquels les élus les accompagnent.
CSEA distribuer
82 €HT
Fascicules
Tissot Information Juridique CSE
Profitez d'un l'accès illimité au service d'information juridique dédié aux membres du CSE.
À partir de787 €HT/an
Téléphone
Tissot CSE IA
La seule IA spécialement pensée pour les élus CSE : basée sur nos fonds documentaires avec l’appui de juristes spécialisés.
IA
ESSAI GRATUIT
À partir de1080 €HT/anau lieu de 1200 €
En ligne