Peut-on utiliser ses heures de délégation à l’extérieur de l’entreprise ?

L’employeur ne peut pas valablement s’opposer au paiement des heures de délégation sous prétexte que l’élu n’était pas présent dans les locaux de l’entreprise.

Réciproquement, le rapport de l’activité accomplie pendant cette durée avec l’exercice du mandat jouera un rôle plus grand : si ce rapport peut être, de fait, quasiment présumé quand les heures de délégation sont prises dans l’entreprise, il est loin d’aller de soi à l’extérieur de l’entreprise. Il est à noter que c’est l’employeur qui doit prouver que les heures du crédit ont été mal utilisées.

Les règles habituelles prévalent : l’élu n’a pas à demander une autorisation préalable ni à donner d’indication sur le lieu et l’objet de ses démarches à l’extérieur de l’entreprise. Il faudra nécessairement, pour être payé de ses heures de délégation, indiquer la date et la durée de ce déplacement au moins avant l’établissement de sa paie.

En particulier, l’employeur n’a pas à encadrer ces déplacements même sous couvert de raisons d’assurance. Par exemple, le Président et le Directeur d’une association ont été condamnés pour délit d’entrave, entre autres choses, pour avoir exigé des élus qu’il utilisent un véhicule de fonction pour leurs déplacements, qu’ils signent un ordre de mission avec la mention « accepté » ou « refusé » et qu’ils fournissent un planning de ces déplacements. Peu importe leurs arguments, les juges retiennent « qu’il s’agit là d’atteintes caractérisées au principe de la liberté de circulation [des élus] en ce que les exigences des dirigeants du centre social ont été prises de façon unilatérale et aboutissent en réalité à l’instauration d’un véritable contrôle préalable et systématique de l’usage des délégations, alors qu’il est constant qu’en la matière il existe une présomption de bonne utilisation des heures de délégation et qu’il ne peut y avoir qu’un contrôle a posteriori de ladite utilisation ».

Lorsqu’ils prennent leurs heures de délégation les membres du comité peuvent remplir un bon de délégation. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le bon est un document qui permet à l’entreprise de s’assurer si la personne est bien présente dans ses locaux (pour des raisons évidentes de sécurité), de suivre administrativement la prise des heures de délégation, ou qui permettra à l’entreprise de faire remplacer la personne absente à son poste. Si le membre du comité est à l’extérieur, le bon sera la garantie de prise en charge de la personne en cas d’éventuel accident. Vous pouvez télécharger ici un modèle de bon de délégation :

Bon de délégation (doc | 1 p. | 91 Ko)

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Cet article est extrait de la documentation des Editions Tissot « Le mandat d’élu CE ».