Un représentant du personnel ne peut pas être muté contre son gré

Les faits

M. X… est embauché en qualité d’anesthésiste – réanimateur et affecté à la clinique de Valenciennes depuis le 19 septembre 2003. Il y exerce des mandats électifs depuis 2006. La fermeture du service dans lequel il travaille est décidée en 2008 dans le cadre d’un partenariat avec le centre hospitalier de Valenciennes, pour répondre aux exigences de l’Agence régionale de santé.

Une modification de son contrat de travail, avec une nouvelle affectation à Liévin, lui est proposée, mais il la refuse le 18 décembre 2008. Il est convoqué le 5 janvier 2009 à un entretien préalable en vue de son licenciement. L’employeur sollicite l’autorisation de l’inspecteur du travail, convoque les institutions représentatives du personnel, mais le 16 février 2009, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il saisit le juge dans la foulée, lui demandant de reconnaître que la prise d’acte est intervenue aux torts de l’employeur en violation du statut protecteur et de décider en conséquence que cette rupture doit s’analyser en un licenciement nul.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation rappelle qu’aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé et qu’il appartient à l’employeur d’engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement, en demandant préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 11–28933 (pdf | 6 p. | 46 Ko)

Télécharger gratuitement

Si le représentant du personnel refuse la proposition de mutation, l’employeur a le choix. Soit il renonce à son projet de mutation, soit il considère que le refus du salarié est fautif et il saisit l’inspecteur du travail pour obtenir une autorisation de licenciement.

Si l’employeur est passé en force en imposant la mutation, le salarié peut considérer qu’il a fait l’objet d’un licenciement illégal. Il pourra alors prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Pour tout savoir sur la protection spéciale accordée aux RP (durée, étendue, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel »).

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 11–28933 (l’employeur ne peut imposer une mutation à un représentant du personnel)