Délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical

Les faits

Le 30 octobre 2011, le syndicat des services CFDT Nièvre désigne par courriel Mademoiselle Isabelle X… en qualité de représentante syndicale au comité d’établissement de Carrefour Nevers.

L’employeur conteste le 18 novembre 2011 auprès du syndicat le principe de la désignation. Par courrier du 12 décembre, le dirigeant de l’établissement local de la SAS Carrefour hypermarchés dénonce la forme de la désignation. Tenant compte de cette observation, le syndicat CFDT de la Nièvre procède à une nouvelle notification par lettre remise en main propre contre récépissé le 28 décembre 2011.

La société Carrefour hypermarchés saisit le 4 janvier 2012 le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation de Mme X… en qualité de représentant de section syndicale CFDT au comité d’établissement de Carrefour Nevers.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance juge la contestation recevable et annule cette désignation. Il retient que l’employeur a contesté une première fois le 18 novembre 2011 auprès du syndicat le principe de la désignation, puis le 12 décembre la forme de la notification qui en a été faite. C’est alors que le syndicat CFDT a fait le choix de maintenir sa première décision et a fait notification régulière le 28 décembre 2011. Pour le tribunal, c’est cette dernière notification qui a eu pour effet de figer la situation et dans ces conditions, c’est à compter du 28 décembre 2011 que doit se décompter le délai d’action de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester la désignation.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2013, n° 12–19575 (pdf | 4 p. | 33 Ko)

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Cette dernière fait remarquer que la désignation effectuée le 31 octobre 2011 avait été portée à la connaissance de l’employeur qui d’ailleurs avait lui-même reconnu avoir pris connaissance de la désignation par réception du mail. Pour les juges de la Cour de cassation, c’est donc de cette date, et non de celle de la lettre que démarre le délai de forclusion.

Pour comprendre cette solution, il faut rappeler que l’article D. 2143–4 du Code du travail prévoit que pour désigner un délégué syndical, il faut soit envoyer à l’employeur une lettre recommandée avec AR, soit lui remettre une lettre en main propre contre décharge. Mais pour la Cour de cassation, ces formalités sont seulement exigées pour faciliter la preuve de la désignation. Elles ne constituent pas une condition de validité de la désignation. Ainsi, le délai de forclusion de 15 jours au terme duquel l’entreprise ne peut plus contester cette désignation court dès lors que l’employeur en a connaissance, peu importe les modalités de cette information.

Pour tout savoir sur le rôle du délégué syndical dans l’entreprise, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2013, n° 12–19575 (le délai de 15 jours pour contester la désignation d’un délégué syndical court compter du jour où l’employeur en a connaissance peu importe les modalités)