L’employeur peut-il exiger la restitution du solde du budget de fonctionnement non utilisé en fin d’exercice ?

Le Code du travail fait obligation à l’employeur de verser chaque année un budget de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Ce versement doit être effectif et répété chaque année, même si le CE n’a pas dépensé sur une année l’intégralité des sommes qui lui ont été versées.

Les sommes versées au titre du fonctionnement restent acquises au CE. L’employeur ne peut en aucun cas demander une restitution du solde du budget de fonctionnement. Il ne peut pas non plus se dispenser de verser la totalité du budget de fonctionnement pour l’année suivante, ni en minorer le montant. Au CE de se poser la question de savoir pourquoi il n’utilise pas sa subvention de fonctionnement. Se donne-t-il bien les moyens de fonctionner et d’exercer son rôle de veille économique ? Choisit-il d’économiser une année en vue d’épargner pour pouvoir acheter des biens ? A-t-il programmé une expertise, des sessions de formations ?

Si l’employeur refuse de verser la subvention de fonctionnement au titre d’une année, le secrétaire du CE peut lui adresser une lettre pour lui rappeler ses obligations. Nous vous proposons de télécharger un modèle correspondant :

Subvention de fonctionnement : demander son versement (modèle) (doc | 1 p. | 75 Ko)

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Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE ».