Dénonciation d’un usage : le CE doit-il être informé ?

L’usage est une pratique habituelle, ancienne et constante, en vigueur au sein d’une entreprise, qui n’a fait l’objet d’aucun document écrit et ne résulte pas de l’application d’un accord collectif. Un usage, une fois constaté, s’impose à l’employeur et ne peut être dénoncé par lui qu’après un préavis, voire la négociation d’une compensation au titre des avantages acquis.

La Cour de cassation applique toujours la règle suivante : « la dénonciation par l’employeur d’un usage ou d’un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d’un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite ».

Cette position est conforme aux textes sur la compétence du CE : la dénonciation d’un usage est bien une décision du CE et, en ce sens, requiert une information préalable du CE.

Ainsi, le défaut d’inscription de cette dénonciation à l’ordre du jour d’une réunion du CE, alors qu’elle était notifiée aux membres du CE par courriers individuels, rend la dénonciation irrégulière.

Pour en savoir plus sur la procédure que l’employeur doit suivre pour supprimer un usage, un engagement unilatéral ou un accord atypique, téléchargez notre tableau récapitulatif :

Suppression d’un usage, d’un engagement unilatéral ou d’un accord atypique (synthèse) (pdf | 1 p. | 49 Ko)

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