Un cadre supérieur peut-il avoir un mandat CE ?

Les faits

La société Ausy a organisé des élections professionnelles en janvier 2011 sur la base d’un protocole préélectoral signé le 28 octobre 2010. Ce protocole prévoyait que les salariés dont les fonctions permettaient de les assimiler au chef d’entreprise, et notamment « les managers commerciaux, à partir de la fonction de responsable d’agence », n’étaient ni électeurs ni éligibles.

Pourtant, un salarié occupant la fonction de directeur technique est désigné représentant syndical au comité d’entreprise (RS au CE).

L’employeur conteste cette désignation et saisit le tribunal d’instance.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance rejette la demande de l’employeur. Les juges constatent que le salarié ne disposait pas d’une délégation écrite particulière d’autorité et que sa fiche de poste n’établissait pas qu’il soit amené à représenter l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

L’employeur se pourvoit en cassation.

Même rejet de la Cour qui estime qu’un protocole d’accord préélectoral ne peut exclure de l’éligibilité au CE, ou du droit d’y être désigné représentant syndical, des salariés qui remplissent pourtant les conditions légales d’éligibilité.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, n° 12–11702 (pdf | 6 p. | 44 Ko)

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La solution aurait été tout autre s’il s’était agi d’un salarié investi de hautes fonctions dans l’entreprise et cadre dirigeant assimilé de par ses fonctions à l’employeur. Il n’aurait pu ni être éligible au comité d’entreprise, ni être désigné en tant que RS au CE.

Mais ce n’était pas le cas de ce salarié. Dès lors, sa désignation en tant que RS au CE est valide.

Pour tout savoir des conditions à remplir pour être électeur ou éligible au CE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, n° 12–11702 (un protocole préélectoral ne peut exclure de l’éligibilité au CE et du droit à y être désigné représentant syndical, des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres)