Confidentialité des documents remis au CE

Les faits

Un employeur consulte le comité central d’entreprise (CCE) sur un projet de réorganisation. Il lui transmet deux documents, l’un portant sur la réorganisation, l’autre sur les mesures d’accompagnement à la mobilité interne et les départs volontaires. Chacun des deux documents porte la mention « document strictement confidentiel », suivie d’une indication selon laquelle les membres du comité sont soumis à une obligation de discrétion illimitée dans le temps interdisant toute publication et diffusion, y compris après la réunion de consultation.

Malgré leur classement confidentiel, les élus alertent la presse et discutent avec les salariés des projets envisagés.

Faisant valoir que l’employeur lui a abusivement présenté l’intégralité des documents transmis comme confidentiels, le CCE demande au juge des référés d’ordonner la reprise à l’origine de la procédure, sur la base de documents dépourvus de la mention de confidentialité.

Ce qu’en disent les juges

Le TGI d’Evry estime que l’employeur aurait dû spécifier en quoi les informations transmises aux membres du CCE revêtaient un caractère confidentiel. En revanche, les juges ne sont pas d’accord pour condamner l’employeur à reprendre la procédure d’information – consultation à zéro car ils notent que les informations litigieuses ont été divulguées à la presse et aux salariés en dépit de leur classement comme confidentielles. Du coup, le CCE a quand même pu discuter avec les salariés des projets envisagés.

La cour d’appel de Paris ne partage pas l’analyse des juges du TGI. Elle rappelle qu’il appartenait à l’employeur d’établir en quoi les informations transmises aux membres du comité d’entreprise revêtaient un caractère confidentiel. Or, l’employeur a placé l’ensemble des documents sous le sceau de la confidentialité, sans étayer en aucune façon sa décision. Il n’a donc pas satisfait à cette exigence. Ce faisant, il a porté une atteinte manifestement illicite au mandat des élus du CCE, ce qui justifie « l’annulation des documents » qui leur ont été transmis et la reprise de la procédure d’information-consultation à son origine.

La loi de sécurisation de l’emploi a procédé à d’importantes modifications concernant les règles de consultation du CE. Pour en savoir plus, les Editions Tissot vous proposent une nouvelle documentation sur la loi de sécurisation de l’emploi : opportunités et menaces pour les droits des salariés et leur représentation.

CA Paris 11 mars 2013 n° 12/20238, ch. 661, CCE Sanofi Aventis Recherche c/ Sanofi Aventis Recherche