Délégué syndical : il est possible de changer de syndicat en cours de route

Les faits

Des élections professionnelles ont lieu au sein d’une société de nettoyage. Un salarié est élu membre du CE et délégué du personnel sous l’étiquette syndicale CNT. Il est aussi désigné délégué syndical CNT.

L’intéressé démissionne de son mandat syndical le 1^er août 2011 et 8 mois plus tard, il se fait désigner délégué syndical sous l’étiquette CFTC. La validité de cette désignation est contestée.

Ce qu’en disent les juges

Les juges valident la désignation considérant qu’un salarié peut tout à fait se prévaloir de son résultat électoral obtenu sur présentation de sa candidature par un syndicat différent de celui qui le désigne.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2013, n° 12–22699 (pdf | 4 p. | 36 Ko)

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Pour la Cour de cassation, le fait d’avoir d’abord été DS de son syndicat d’origine ne le prive pas pour autant du droit d’exercer un mandat syndical sous une autre étiquette.

Rappelons que seuls les candidats aux élections professionnelles peuvent être désignés comme délégués syndicaux par les syndicats représentatifs. Ils doivent, pour ce faire, avoir réuni 10 % des suffrages.

Pour toutes vos questions relatives au rôle du délégué syndical les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2013, n° 12–22699 (un salarié ayant obtenu 10 % des suffrages lors des dernières élections, peut être désigné comme délégué syndical par un autre syndicat)