Crédit d’heures de délégation : pas de perte de salaire pour le délégué syndical ou l’élu payé à la commission

Les faits

Le gérant non salarié d’un magasin d’alimentation Casino devient délégué syndical en octobre 2011. Il était délégué du personnel depuis 2004. Pour l’exercice du mandat, un accord national de branche des « maisons d’alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés » de 1963 aménage la rémunération du crédit d’heures en prévoyant que le gérant non salarié, d’ordinaire rémunéré à la commission « perçoit une indemnité forfaitaire de 106 euros par mois pour sa fonction de représentant syndical ».

Pour le gérant du magasin Casino, cette disposition lui est préjudiciable car elle occasionne une perte de salaire substantielle, cette indemnité étant inférieure à son salaire moyen. Il agit en justice afin d’obtenir une indemnité complémentaire au titre des heures de délégation.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel le déboute mais le salarié obtient gain de cause en cassation : « lorsque le représentant est payé en tout ou partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut pas travailler, doit être calculée d’après son salaire réel et être au moins égale au SMIC » déclare la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2013, n° 11–26418 (pdf | 12 p. | 69 Ko)

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Il faut rappeler que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’exercice de son mandat. Il en va ainsi, même pour un représentant du personnel dont la rémunération est proportionnelle aux ventes.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2013, n° 11–26418 (l’indemnité conventionnelle accordée pour les heures de délégation en doit pas être inférieure au SMIC)