Qui assume les frais de fourniture du comité d’entreprise ?

La loi met à disposition du comité d’entreprise un certain nombre de moyens matériels à la charge de l’employeur, considérés comme nécessaires à l’exercice normal de ses missions légales.

Le comité d’entreprise, dans ce cadre, est amené à utiliser de nombreuses fournitures : stylos, papier, consommables de l’imprimante ou du photocopieur, abonnement et communications téléphoniques ou internet, affranchissement du courrier, etc.

Le financement de ces fournitures ne fait l’objet d’aucune disposition légale. Elle est en revanche abordée par la circulaire ministérielle d’application de ces dispositions légales qui énonce explicitement que les frais courants de fonctionnement sont à la charge du CE, sur sa subvention de fonctionnement, et cite : documentation, papeterie, frais d’abonnement et de communications téléphoniques.

En pratique, si l’employeur met à la disposition du CE ces fournitures, c’est qu’il le fait :

• soit en vertu d’une obligation instituée par la négociation collective (accord d’entreprise, convention collective de branche…) ;
• soit en vertu d’un engagement unilatéral ou d’un usage plus favorable que la loi ;
• soit au titre des dépenses déductibles du montant de la subvention de fonctionnement.

Notez-le

Les dépenses déduites de la subvention de fonctionnement doivent faire l’objet de justificatifs précis et fournis au CE, à défaut de quoi l’employeur n’est pas autorisé à les déduire.

Dans l’hypothèse où l’employeur accorde au comité l’usage de certains biens : photocopieuse, local, ligne téléphonique, etc. au lieu de la subvention de fonctionnement, il peut être intéressant pour le CE d’évaluer les moyens alloués et éventuellement d’y renoncer pour préférer le versement de la subvention. Pour cela, les Editions Tissot vous proposent un modèle :

Evaluer les moyens alloués par l’employeur pour le fonctionnement du CE (doc | 2 p. | 82 Ko)

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