La CGC doit-elle être toujours considérée comme un syndicat catégoriel ?

Les faits

Des élections de CE et de délégués du personnel sont organisées au sein de l’établissement « bagages » de la société Connecting Bag Services (CBS).

Le syndicat SEB CGC présente une liste de candidats dans le second collège. Il est déclaré représentatif, mais la CFDT conteste en justice cette représentativité. A l’appui de sa demande, la CFDT invoque les statuts du syndicat SEB CGC lesquels stipulent que « le syndicat peut présenter des candidats dans tous les collèges », ce qui en fait un syndicat intercatégoriel.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance rejette la demande de la CFDT. Il note bien que les statuts du syndicat SEB CGC, l’autorisent à présenter des candidats dans tous les collèges. Mais comme il n’en a présenté que dans le deuxième collège, il en conclut que son audience ne devait être mesurée que dans ce seul collège.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, n° 12–22733 (pdf | 4 p. | 37 Ko)

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Elle estime que, dans la mesure où les statuts du syndicat lui donnaient vocation à présenter des candidats dans tous les collèges, son audience devait être mesurée tous collèges confondus, peu important qu’il n’ait présenté qu’une liste de candidats « Cadres – Agents de maîtrise ».

Pour comprendre cette solution, il faut rappeler que l’audience d’un syndicat catégoriel n’est pas calculée tous collèges confondus comme pour les autres syndicats, mais qu’elle l’est sur la base des résultats obtenus dans les seuls collèges dans lesquels ce syndicat a vocation à présenter des candidats (Code du travail, art. L. 2122–2).

Aujourd’hui, seule la CFE-CGC est concernée par ce dispositif.

Mais il ne suffit pas de s’appeler CGC pour bénéficier de cette règle particulière de mesure de l’audience. Il faut réellement être catégoriel donc voir les statuts et s’assurer qu’il n’y est pas stipulé que « le syndicat peut présenter des candidats dans tous les collèges ». Car si tel est le cas, cela suffit à faire du syndicat, pourtant CGC, un syndicat intercatégoriel. Conséquence : son audience doit être mesurée tous collèges confondus.

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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, n° 12–22733 (un syndicat affilié à la CGC mais dont les statuts lui donnent vocation à présenter des candidats dans tous les collèges ne peut pas être considéré comme catégoriel)