Actualités en représentation du personnel - 2015

Chaque CE dispose d’un budget de fonctionnement et, éventuellement, d’un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles. Si ces budgets sont mal utilisés, qui peut être poursuivi ?

Le CE a la possibilité de faire un prêt à un salarié. Mais peut-il pour cela utiliser son budget de fonctionnement ?

Le conseil d’administration ou de surveillance d’une société est un ensemble de personnes désignées par les propriétaires du capital de la société pour administrer celle-ci. Les élus du CE en font-ils partie ?

Un accord collectif « simple », c’est-à-dire qui répond à 30 % de représentativité suffit pour reconnaître ou modifier le périmètre d’une unité économique et sociale (UES).

Le mode d’élaboration de l’ordre du jour est réglementé par le Code du travail qui prévoit l’obligation d’une concertation. Que se passe-t-il en cas de désaccord ?

Les salariés d’une entreprise sous-traitante doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise donneuse d’ordre s’ils remplissent les conditions légales prévues par le Code du travail.

Il aura fallu à une salariée intérimaire aller jusque devant la Cour de cassation pour voir reconnaître ses 200 missions d’intérim dans la même entreprise comme un recours abusif au travail temporaire, lui ouvrant droit à une requalification en CDI. Le comité d’entreprise doit se montrer particulièrement vigilant à ce type d’abus et, le cas échéant, mettre en oeuvre son droit d’alerte.

Une salariée membre du CE qui dispose habituellement d’un crédit d’heures de délégation peut être placée en congé de maternité au cours de son mandat. Que se passe-t-il alors ?

Les membres du CE sont des salariés protégés. Cela signifie que les décisions qui les affectent sont soumises à des règles spéciales par rapport aux autres salariés. Particulièrement, certaines mesures sont soumises à l’autorisation de l’inspection du travail.

La protection accordée aux élus CE fait l’objet d’une prolongation après la fin du mandat mais pour une durée limitée.

Le directeur général adjoint, qui a représenté plusieurs fois l’employeur au CE, et qui préside habituellement le CHSCT, ne peut pas valablement se présenter au second tour des élections à la DUP.

Le Code du travail stipule que le mandat des élus du CE prend fin en cas de décès, démission, rupture du contrat de travail ou perte des conditions requises pour être éligible. L’élu CE en CDD et dont le contrat prend fin à l’échéance entre dans le 4e cas.

Lors de l’élection, une fois le nombre de siège obtenus par chaque liste déterminé, par la méthode du quotient électoral puis, si nécessaire, par celle de la plus forte moyenne, il reste à déterminer à quels candidats de cette liste ces sièges devront être attribués. Comment procéder ?

Un responsable ressources humaines, qui bénéficie d’une délégation de pouvoir l’assimilant au chef d’entreprise vis-à-vis des autres salariés et qui représente l’employeur devant les institutions représentatives du personnel, ne peut pas être désigné comme délégué syndical.

Le Code électoral impose de mentionner les heures d’ouverture et de clôture du bureau de vote. Mais où faire figurer ces mentions ?

L’employeur qui organise des élections professionnelles par vote électronique est l’unique responsable de traitement. C’est donc à lui d’assurer la sécurité des données.

Certaines entreprises font partie d’une unité économique et sociale (UES). Cela a un impact sur le comité d’entreprise.

Le vote par correspondance n’est pas prévu expressément par les textes mais il est conforme aux principes généraux du droit électoral et peut donc s’appliquer aux élections professionnelles, sous certaines réserves.

Avec la mise en place de la BDES, la loi prévoit que les représentants du personnel aient un plus large accès aux informations concernant l’entreprise. Leurs seront communiquées les données économiques, sociales et environnementales. Mais tous les élus peuvent-ils avoir accès à la base de données économiques et sociales ou seuls les titulaires sont concernés ?

Lorsque deux sociétés fusionnent cela a des impacts sur les contrats de travail mais aussi sur le mandat d’élu.

La présomption de bonne utilisation des heures de délégation ne dispense pas le représentant du personnel de fournir des précisions sur les activités qu’il a exercées pendant ces heures si l’employeur lui en fait la demande.

La loi ne donne aucune précision concernant l’intégration du salaire des intérimaires dans le calcul du budget du CE mais les tribunaux se sont déjà penchés sur la question.

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi, dispose l’article L. 1222–1 du Code du travail. Hélas cet article, l’un des plus petits du Code du travail, est quelque peu tombé dans l’oubli. Pourtant il mériterait vraiment d’être dépoussiéré pour jouer son rôle modérateur dans les relations de travail.

La RSE est l’amélioration continue et volontaire des interactions de l’entreprise avec ses parties prenantes : actionnaires, partenaires commerciaux, pouvoirs publics, environnement, etc., mais aussi avec ses salariés, le capital humain qui en fait toute la fertilité. En cela, cette démarche est aussi l’affaire des partenaires sociaux tant pour veiller au respect des droits sociaux applicables, que pour encourager l’innovation et la loyauté de l’entreprise.

Quelles sont les modalités de désignation d’un administrateur représentant les salariés au conseil d’administration de la société depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ? Quels sont les moyens prévus par la loi pour exercer ce mandat ?

Intéressons-nous ce mois-ci à la communication par l’employeur d’informations sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire.

Le comité d’entreprise gère directement ou contrôle toutes les activités sociales et culturelles (ASC) de l’entreprise. Mais qu’est-ce qu’une ASC ?

Dans le cadre d’une opération de cession, le CE intervient à plusieurs reprises.

En tant que représentant du personnel, vous avez accès à la base de données économiques et sociales (BDES). L’employeur ou ses représentants sont parfois amenés à faire figurer dans la BDES des informations qui ont un caractère confidentiel. Vous êtes alors tenu à une obligation de discrétion. Quelles sont les informations de nature confidentielle ? À quoi vous oblige ce devoir de discrétion ?

Les réunions du CE à l’initiative de l’employeur peuvent être organisées sur le site où travaillent habituellement les participants ou sur un autre site. Dans ce dernier cas, des membres devront faire le déplacement pour se rendre à la réunion. L’employeur doit-il dès lors leur verser une rémunération ?

Un salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI devant le conseil de prud’hommes. Un syndicat peut se substituer à un salarié en CDD pour la requalification de son contrat. Il a également la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour cette requalification, cette dernière ayant des intérêts dans la détermination de l’effectif de l’entreprise.

Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, il peut arriver que le CE doive demander aux salariés certains justificatifs. Quelles sont les situations visées ?

L’employeur mettant en avant la confidentialité de certains documents auprès des membres du CE ne peut pas se contenter d’affirmer que le document transmis est confidentiel. Il doit démontrer que la confidentialité est nécessaire au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.

Lorsqu’un élu est absent en réunion CE, son remplacement doit respecter les règles légales.