Actualités en représentation du personnel - 2015

La distinction entre les élus titulaires et les élus suppléants a-t-elle des conséquences sur la prise de parole en réunion ?

Dès lors que le comité d’entreprise a le droit de percevoir un budget ASC, il convient de savoir comment se calcule ce budget. En effet, le calcul du budget ASC du comité d’entreprise est capital afin de déterminer quelles seront ses possibilités financières pour gérer les activités sociales et culturelles.

Durant la suspension du contrat de travail, le salarié continue de faire partie de l’entreprise mais n’exécute plus son travail. La question qui se pose est alors de savoir si un salarié titulaire d’un mandat électif ou désignatif peut exercer son mandat et utiliser son crédit d’heures de délégation durant la suspension de son contrat de travail.

Les salariés peuvent solliciter des dons auprès du comité d’entreprise. Est-il libre d’accepter ?

L’absence de signature de la feuille d’émargement par les membres du bureau de vote à l’issue du scrutin suffit à justifier l’annulation des élections professionnelles.

Le Code du travail prévoit un crédit d’heures de délégation affecté à certains membres du CE par mois civil. Ce crédit d’heures de délégation des titulaires du CE est fixé à un forfait de 20 heures par mois maximum.

Votre employeur est tenu de retranscrire les demandes des DP et ses réponses dans un registre spécial. En tant que DP, vous devez avoir un accès permanent à ce registre.

Les salariés ont bénéficié à plusieurs reprises d’une prime exceptionnelle de fin d’année. L’employeur est-il obligé de continuer à la verser ? Les représentants du personnel ont-ils un rôle à jouer ?

Toute référence aux mandats lors de l’entretien annuel d’évaluation est prohibée.

Le CE peut participer au financement d’une mutuelle. Quel est alors le régime social de la participation du CE ?

Lorsque plusieurs sociétés, juridiquement distinctes, présentent à la fois des liens économiques et des liens sociaux, la reconnaissance de leur unité économique et sociale (UES) permet de les considérer comme une seule entreprise pour l’application du droit du travail. L’intérêt en est essentiellement le regroupement des effectifs pour la mise en place des instances représentatives du personnel.

Autrefois oeuvres sociales, les activités sociales et culturelles (ASC) sont souvent tout ce que les salariés retiennent des attributions du CE. Malgré une apparente liberté, la détermination des bénéficiaires des ASC ne relève ni du bon sens, ni du bon coeur des élus mais doit, au contraire, répondre à des règles subtiles de non-discrimination.

Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l’effectif pour les élections professionnelles s’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an, fût-ce à temps partiel. Mais les salariés ne se rendant que de façon ponctuelle sur le site de la société restent exclus des effectifs.

Vous souhaitez utiliser votre budget de fonctionnement pour faire réaliser des clés USB au nom du CE. Est-ce possible ?

Il relève de la mission des DP de relayer les problèmes rencontrés par les salariés mais il faut faire attention à ne pas porter d’accusations diffamatoires.

Le sort du budget de fonctionnement du CE dépend en pratique des raisons de la disparition du CE.

Un comportement violent et agressif d’un élu lors d’une réunion du CE caractérise un abus dans l’exercice du mandat et un manquement à ses obligations professionnelles susceptible d’être sanctionné.

La loi relative au dialogue social et à l’emploi est une loi qui a de gros impacts en droit du travail, et en particulier sur le rôle des représentants du personnel. Depuis sa publication au mois d’août, les Editions Tissot vous ont présenté les mesures importantes de la loi Rebsamen relatives aux représentants du personnel. Vous êtes donc à même de répondre au nouveau quizz des Editions Tissot : 12 questions pour les RP sur la loi Rebsamen.

Le CE doit, en règle générale, être consulté et rendre un avis avant la mise en oeuvre de toute réorganisation affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Le transfert de tout ou partie de l’entreprise entre donc absolument dans les projets sur lequel le CE doit rendre un avis.

Janvier 2016, ce n’est plus si loin. Si vous êtes un comité d’entreprise de taille importante, il faudra penser à nommer un commissaire aux comptes pour la certification des comptes de votre instance, comme prévu par la loi du 5 mars 2014 sur la transparence financière des CE. Présentation de la mission de cet expert et de son déroulement.