Actes de violence en réunion du CE

Les faits

M. X…, membre élu du comité d’entreprise est convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire le 11 août 2009. Le 10 septembre suivant, il reçoit la notification d’un blâme pour des faits de violence commis lors de la séance du comité d’entreprise du 16 juin 2009. Il lui est reproché de s’en être pris, « de façon agressive et réitérée » à la DRH lors de la réunion de CE, « en éteignant de force le rétroprojecteur à plusieurs reprises, en lui arrachant ses dossiers des mains et en lui hurlant aux oreilles ».

Il saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir l’annulation de cette sanction et réclame le paiement d’indemnités.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel ne lui donne pas gain de cause, pas plus que la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2015, n° 14–15829 (pdf | 8 p. | 69 Ko)

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Il résulte du procès-verbal du comité d’entreprise du 16 juin 2009 approuvé lors de la séance plénière du comité du 30 juillet 2009, que M. X… a eu, lors de cette séance, un comportement violent et agressif. Ces faits sont corroborés par des documents médicaux.

Ils caractérisent selon les juges « l’abus commis par le salarié dans l’exercice de son mandat et le manquement de celui-ci à ses obligations professionnelles ». La sanction de blâme n’est alors pas, selon les juges, disproportionnée au regard de la gravité des faits reprochés.

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Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2015, n° 14–15829 (un comportement violent et agressif d’un élu lors d’une réunion de CE peut être sanctionné)