En cas de disparition du CE, que devient le budget de fonctionnement ?

Les textes officiels ne fournissent que peu de réponses à la question de savoir ce que devient le budget de fonctionnement en cas de disparition du CE.

En cas de disparition du CE, il faut en fait distinguer deux hypothèses :

• le CE n’est pas renouvelé faute de candidats, mais l’entreprise ou l’établissement poursuit son activité. Ce sont les délégués du personnel qui vont temporairement avoir en charge les attributions économiques du comité. Dans ce cas, c’est le chef d’entreprise et les DP qui gèreront conjointement le budget de fonctionnement du CE et toutes les institutions sociales. Le reliquat de budget de fonctionnement de l’ancien CE leur sera transféré et l’employeur devra continuer à verser annuellement les deux subventions ;
• il y a une cessation d’activité de l’entreprise ou une disparition complète d’un établissement sans continuation d’activité. Le mandat des élus prenant fin, ils devront déterminer à qui le reliquat de subvention de fonctionnement du CE va être transmis. Le comité lui-même, en séance plénière, par un vote à la majorité des membres présents, va procéder à cette liquidation. La participation de l’employeur aux votes est exclue. La liquidation opérée se fait sous la surveillance de l’inspection du travail. En pratique, le comité peut donner ses biens à un autre comité d’entreprise ou d’établissement, notamment dans le cas où la majeure partie du personnel est destinée à être intégrée dans le cadre desdites entreprises. Il ne peut pas distribuer la subvention de fonctionnement aux salariés.

En pratique, pour gérer son budget de fonctionnement, le CE doit établir un compte des recettes et des dépenses. Nous vous proposons de télécharger un modèle pour vous aider à monter un projet de budget de fonctionnement :

Projet de budget de fonctionnement (modèle) (doc | 1 p. | 86 Ko)

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Cette question est extraite de la documentation « Le mandat d’élu CE ». Dans cette documentation, vous trouverez des réponses aux principales questions que vous vous posez concernant le budget de fonctionnement notamment comment il peut être utilisé.