Une salariée en congé maternité a-t-elle encore des heures de délégation ?

Publié le 09/07/2015 à 08:45·Modifié le 11/07/2017 à 18:26

Temps de lecture : 2 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Une salariée membre du CE qui dispose habituellement d’un crédit d’heures de délégation peut être placée en congé de maternité au cours de son mandat. Que se passe-t-il alors ?

Il existe une règle, appliquée avec constance par les tribunaux, en vertu de laquelle la suspension du contrat de travail ne suspend pas l’exercice du mandat.

Autrement dit, un salarié absent de l’entreprise pour une raison quelconque (congé, mise à pied, arrêt maladie, préretraite, etc.) peut continuer à exercer son mandat, notamment en utilisant son crédit d’heures de délégation. Aucune affaire n’a été jugée à propos du congé maternité mais ce principe est parfaitement transposable à ce cas de figure.

Notez-le

Il a cependant été jugé à propos de l’arrêt maladie que les organismes de Sécurité sociale pouvaient demander le remboursement des IJSS à raison de l’exercice du mandat. Cette décision est liée aux conditions particulières de l’indemnité de maladie, qui ne s’appliquent pas à la maternité, mais elle ouvre une brèche qui pourrait s’étendre. Et elle soulève aussi, sans la résoudre, la question du cumul d’un salaire (au titre des heures de délégation) avec une indemnité de Sécurité sociale justifiée par l’absence… de salaire.

La salariée peut cependant librement choisir de cesser les activités liées à son mandat. Un suppléant la remplacera jusqu’à son retour et bénéficiera, pendant cette durée, de son crédit d’heures de délégation.

Thématique : Fonctionnement des RP