Quels sont les moyens d’action du CE en cas de cession à un repreneur ?

La cession à un repreneur est une opération, dans le cadre d’une procédure judiciaire de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, qui consiste à vendre l’entreprise à un nouvel exploitant.

La cession à un repreneur fait l’objet d’un régime légal unifié qui s’applique dans le cadre d’une liquidation avec maintien d’activité comme dans le cadre d’un redressement ou d’un plan de sauvegarde, à la demande de l’administrateur et sur décision du tribunal, lorsqu’il apparaît que les actuels propriétaires ne sont pas en capacité de redresser eux-mêmes l’entreprise.

La cession à un repreneur peut être totale ou partielle.

Le CE intervient à plusieurs titres dans le processus de cession à un repreneur, par l’intermédiaire de son représentant (désigné dans le cadre de la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation) qui doit être entendu par le tribunal avant qu’il ne statue sur :

• l’offre de reprise qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d’exécution, par une ordonnance arrêtant un ou plusieurs plan(s) de cession ;
• la modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de cession à la demande du repreneur ;
• l’autorisation de placer la société en location-gérance au profit du repreneur ;
• l’absence de reprise par le repreneur bénéficiant de la location-gérance dans les délais prévus par le plan, qui se traduira par la résolution ou la modification du plan) ;
• en cas de liquidation avec reprise, le repreneur doit demander l’autorisation du tribunal pour effectuer tout acte d’aliénation (vente, destruction) sur les biens de l’entreprise (sauf les stocks) tant qu’il n’a pas entièrement payé le prix de la cession. Le cas échéant, le liquidateur doit élaborer un rapport préalable transmis au tribunal, après avoir consulté le CE.