Elections professionnelles : où faut-il mentionner les horaires d’ouverture et de fermeture du bureau de vote ?

L’article R. 57 du Code électoral dispose que « le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l’heure d’ouverture et l’heure de clôture du scrutin ». Le respect des horaires des bureaux de vote est gage de la sincérité des opérations électorales. Il est donc important que ces horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote donnent lieu à une mention dans le PV.

Où indiquer les heures d’ouverture et de fermeture du bureau de vote sur le PV ? Que faire si le CERFA ne comprend pas la case « heure d’ouverture et de fermeture du bureau de vote » ? Quelles sont les conséquences en cas d’absence de cette mention dans le PV ?

Il existe aujourd’hui des modèles de PV – des documents CERFA – qui comprennent une case « heures d’ouverture et de fermeture du bureau de vote ». Ils sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/home

Vous pouvez télécharger ici le PV des élections des membres titulaires au CE

PV des élections des membres titulaires au CE (CERFA n° 10114*04) (pdf | 3 p. | 525 Ko)

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Si toutefois le document CERFA ne prévoit pas d’indications concernant les horaires d’ouverture et de fermeture du bureau de vote, alors il est possible de reporter ces informations sur un document annexé au procès-verbal. Il faudra toutefois ne pas omettre de faire signer cette annexe par les membres du bureau de vote.

Toujours en l’absence d’indications dans le document CERFA, il est aussi possible de faire constater ces horaires d’ouverture et de fermeture par huissier.

Le non-respect de cette mention dans le PV, dans une annexe du PV ou par constat d’huissier, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections. Cette annulation se comprend dans la mesure où le respect de ces horaires d’ouverture et de fermeture du bureau de vote assure aux électeurs la faculté de voter.

Toutes considérations au regard des horaires telles qu’une ouverture ou une fermeture plus tôt que prévu doivent toujours être appréciées au regard de la préservation ou non de la faculté pour l’électeur de voter.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient de nombreuses questions-réponses sur l’organisation des élections du CE.