Peut-on donner une délégation de pouvoir ou une procuration pour être remplacé en réunion de CE ?
Temps de lecture : 1 min
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La composition du CE, et donc les participants à ses réunions, sont encadrées par des dispositions légales d’ordre public : il est impossible d’y déroger.
Lorsqu’un élu du comité ne peut se rendre à une réunion de CE, la possibilité de donner une délégation de pouvoir, un mandat ou une procuration pour y être remplacé est strictement interdite par les dispositions légales.
En effet, la loi prévoit d’autres mécanismes de remplacement qu’il faut respecter.
Il en est de même pour le vote : la personne absente ne peut pas donner procuration pour voter. C’est son remplaçant qui exercera le droit de vote à sa place.
Cette question est extraite de la documentation « Le mandat d’élu CE ». Dans cette documentation, vous trouverez des informations sur les règles légales de remplacement d’un élu.
- Représentants du personnel : peuvent-ils agir en exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur ?Publié le 3 décembre 2021
- Passage du CE au CSE : des conséquences sur le contenu de la BDESPublié le 25 novembre 2021
- Rappel de budget de fonctionnement : délai pour agirPublié le 13 mars 2020
- La liberté de circulation des représentants du personnel et le principe de sécurité dans l’entreprise : quelle articulation ?Publié le 29 novembre 2019
- CSE : et si l'employeur ne réorganise pas d'élections dans les temps ?Publié le 18 septembre 2019
Les meilleures ventes
