Un représentant de l’employeur ne peut pas être délégué syndical

Les faits

À la suite des élections de la DUP qui se sont déroulées les 21 octobre et 5 novembre 2013 au sein de l’unité économique et sociale (UES) existant entre les sociétés Régime Coach, Régime Dukan et Dukan Consulting, Mme X. a été désignée en qualité de déléguée syndicale le 18 novembre 2013 par le Syndicat national de l’encadrement des professions des sociétés de services informatiques (SNEPSSI) CFE-CGC, puis, le 13 décembre 2013, par la Fédération nationale du personnel de l’encadrement des sociétés de services informatiques (FIECI) CFE-CGC.

Les sociétés composant l’UES saisissent le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de ces désignations, car la responsable RH est titulaire d’une délégation de pouvoir écrite permettant de l’assimiler au chef d’entreprise et qu’elle représente l’employeur devant les instances représentatives du personnel.

Ce qu’en disent les juges

La salariée soutient que sa désignation est valide dans la mesure où la délégation de pouvoir a été vidée de sa substance et qu’elle ne préside pas les réunions de DP et de CE.

Mais la Cour de cassation confirme l’annulation de cette désignation.

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2015, n° 14–16908 (pdf | 7 p. | 64 Ko)

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Deux motifs à cette annulation :

• la salariée bénéficiait encore de la délégation de pouvoir l’assimilant sans ambiguïté au chef d’entreprise vis-à-vis des salariés ;
• elle convoquait les réunions des délégués du personnel, accompagnait le directeur général pour répondre aux « attentes » des salariés et préparait pour la direction les réponses aux questions des DP, « de sorte qu’elle participait aux réunions d’institutions représentatives du personnel en qualité de représentant de l’employeur ».

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Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2015, n° 14–16908 (un salarié bénéficiant d’une délégation de pouvoirs pour représenter l’employeur ne peut pas être désigné DS)