Actualités en représentation du personnel - 2020

Au regard de la pandémie actuelle, les entreprises et leurs salariés vivent une situation inédite. Mais petit à petit l’activité reprend progressivement, induisant un grand nombre de questions. Les conditions de reprise, l’évaluation des risques, les garanties en matière de santé-sécurité, ou encore la situation financière de l’entreprise à court et moyen terme sont autant de points de vigilance sur lesquels le CSE doit jouer un rôle actif et s’employer à être force de proposition.

Le ministère du Travail a modifié le calendrier des élections qui permettent de mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés. Le scrutin se déroulera entre le 25 janvier et le 7 février 2021. Un arrêté précise les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales.

Si le Code du travail garantit tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail la liberté de circulation des délégués syndicaux et des membres du CSE, son atteinte en cette période exceptionnelle constitue-t-elle un trouble manifestement illicite ?

L’indemnité repas perçue en lieu et place des titres restaurant est-elle exclue de l’assiette de cotisations sociales ? L’entretien des masques « grand public » incombe-t-il à l’employeur ou au salarié ? Que prévoit la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, définitivement votée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2020 ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Dans le cadre des activités sociales et culturelles, les comités sociaux et économiques peuvent attribuer des bons cadeaux. La gestion de ces derniers peut s’avérer complexe et doit être réfléchie en amont.

Afin d’annuler la désignation d’un délégué syndical mis en place par un accord collectif, l’employeur peut assigner un syndicat devant le tribunal. Une union syndicale ou une fédération peut intervenir aux côtés du syndicat professionnel affilié qui a procédé à cette désignation.

Les organisations syndicales qui entendent exercer des prérogatives dans l’entreprise, nommer un représentant de section syndicale par exemple, sont tenues de satisfaire au critère de transparence financière. La Cour de cassation l’impose tant aux organisations représentatives qu’à celles qui ne le sont pas, et le Conseil constitutionnel a récemment validé cette jurisprudence.

Par convention ou accord collectif, plusieurs entreprises peuvent reconnaître qu’elles forment une unité économique et sociale. Ces accords continuent de produire effet malgré la mise en place du comité social et économique, mais seulement en partie.

Dans certaines entreprises, il peut être désigné un délégué syndical central. En cas de transfert d’entreprise, son mandat peut subsister, ou bien disparaître si les conditions légales de mise en en place ne sont pas remplies.

Pour les élus du comité social et économique (CSE), le Covid-19 a entraîné en premier lieu un intense travail en matière de santé et sécurité. Une fois vérifiée la mise en place des mesures essentielles de protection pour les salariés ou envisagées les alternatives liées à l’activité partielle ou au télétravail, le rôle des élus n’est pas fini. Il est essentiel de prendre du temps pour exercer sa mission économique en se focalisant sur certains points-clés.

Est-ce que les salariés mis en quarantaine bénéficient d’une protection contre le licenciement ? Lorsqu’un CDI succède à un CDD, la durée du ou des CDD est-elle déduite de la période d’essai qui est éventuellement prévue dans le nouveau contrat ? Que se passe-t-il lorsque le salarié déclaré inapte n’a pas été reclassé à l’issue d’un mois à compter de la date de visite de reprise ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Il est prévu que le chômage partiel ouvre des droits à la retraite. Le plafond des titres restaurant va doubler. Les périodes de mise en quarantaine sont assimilées à des périodes de présence pour la répartition de l’intéressement. Notre actualité sociale de la semaine revient sur chacun de ces points

Si un accord prévoit la désignation d’un délégué syndical suppléant, le salarié choisi par l’organisation syndicale pour assurer ce mandat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.

Tous les 4 ans, un scrutin est organisé au niveau régional auprès des salariés des TPE (entreprises de moins de 11 salariés) afin de déterminer l’audience des syndicats aux niveaux interprofessionnel ou des branches. En raison de la crise sanitaire, ce scrutin a été reporté au premier trimestre de l’année 2021. La liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre de ce scrutin a été publiée par le ministère du Travail.

Tous les processus électoraux qui étaient en cours dans les entreprises avant le 3 avril ont été suspendus par une première ordonnance. Un nouveau texte est paru, ils doivent reprendre à partir du 1er septembre 2020. Les employeurs qui ont l’obligation d’engager le processus électoral depuis le 3 avril doivent le faire entre le 24 mai et le 31 août 2020.

Le recours au congé de présence parentale a été assoupli. Le forfait mobilités durables est entré en vigueur le 11 mai 2020. L’Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle dédiée aux salariés. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

La gestion des budgets du comité social et économique n’est pas chose aisée, et encore moins en période de crise. En effet, la pandémie actuelle impacte nécessairement l’assiette de calcul des dotations du CSE et impose aux élus de développer une vision prospective à court, moyen et long terme de l’utilisation qui doit en être faite. Il conviendra alors de faire un état des lieux des besoins, tant au niveau économique que social afin de les faire coïncider avec la réalité économique.

Le CSE peut recourir à un expert-comptable en cas de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Auparavant, c’était le comité d’entreprise qui disposait de cette faculté dans le cadre de l’examen annuel des comptes. Pour cet examen, l’employeur est tenu de fournir au comité et à l’expert uniquement les informations de l’année en cours et des 2 années précédant l’examen.

Lorsqu’un litige porte sur les listes électorales et l’éligibilité d’une catégorie de personnel, il doit être porté devant le juge judiciaire. Mais quel est celui qui est territorialement compétent ? Celui du ressort où le protocole d’accord a été signé ou celui du ressort où le dépouillement et la proclamation des résultats ont eu lieu ?

Le montant forfaitaire du RSA et celui de la prime d’activité ont été revalorisés par décret. Le Gouvernement envisage de déplafonner le montant des achats payés avec des titres restaurant en une seule fois par semaine. Notre actualité sociale de la semaine revient sur chacun de ces points.

Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le CSE émet des avis et vœux dans un délai qui est prévu par accord ou à défaut, par le Code du travail. Si l’instance n’a pas eu toutes les informations nécessaires pour rendre un avis motivé, le juge peut fixer un nouveau délai de consultation courant à compter de la remise des informations manquantes par l’employeur.

Lorsque le CSE est consulté et informé sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, il peut demander que soit réalisée une expertise. Les délais relatifs au déroulement de cette expertise viennent d’être adaptés par décret.

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, le fonctionnement des IRP a été aménagé à plusieurs reprises. De nouveaux textes traitant des délais applicables pour l’information et la consultation du CSE ont été publiés le 3 mai 2020. Mais que changent-ils ?

La prise en charge des heures supplémentaires structurelles en cas de mise en activité partielle est précisée. Les conditions de recours au dispositif de chômage partiel ont encore été aménagées. La loi de finances rectificative entérine la mesure selon laquelle les salariés en arrêt dérogatoire basculent vers le dispositif d’activité partielle à partir du 1er mai. Notre actualité sociale de la semaine revient sur chacun de ces points

La crise sanitaire que nous traversons se traduisant, notamment, par une succession effrénée de dispositions légales et réglementaires destinées à aménager le droit du travail aux caractéristiques de la période, pourrait laisser croire au rôle secondaire du CSE. Mais qu’en est-il vraiment ?

Afin de favoriser une reprise rapide à partir du 11 mai, certains délais de consultation et d’expertise du CSE vont être modifiés par décret. C’est ce que prévoit l’ordonnance du 22 avril 2020.

En raison du contexte pandémique, de nombreuses entreprises sont contraintes de fermer temporairement leur établissement (ou une partie) ou de réduire l’horaire de travail de leurs salariés. Afin d’éviter de licencier, elles mettent en place le dispositif de chômage partiel. Ce dispositif s’impose-t-il à vous ? Deux situations sont à distinguer. La réponse ne sera pas la même selon que l’activité partielle est individualisée ou non.

Une ordonnance vient préciser les arrêts qui sont concernés par la suppression de la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité complémentaire de Sécurité sociale. Des mesures ont été prises pour ne pas pénaliser les personnes qui seraient en fin de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale et aux indemnités complémentaires. Les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire et les personnes vulnérables vont bientôt passer au chômage partiel. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

En raison de la crise sanitaire, une ordonnance prise le 1er avril 2020 est venue reporter l’organisation du scrutin des salariés des très petites entreprises (TPE) permettant de déterminer l’audience des syndicats aux niveaux interprofessionnel ou des branches. Elle neutralise également l’impact de ce report sur la liste électorale.

Les élus du personnel ou les délégués syndicaux font partie des salariés protégés. Pour ces salariés, la rupture de leur contrat à l’initiative de l’employeur passe par des formalités supplémentaires. Mais l’épidémie de Coronavirus rend leur exécution complexe. Éclaircissement sur les procédures à respecter pour rompre le contrat d’un salarié protégé pendant l’épidémie.

Processus de prévention des licenciements pour motif économique, l’activité partielle n’a plus que jamais sa place en cette période d’urgence sanitaire. Mais qu’en est-il de la procédure de consultation du CSE dans la mise en place de ce dispositif ?

Les salariés qui ont démissionné peuvent-ils prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi ? Comment est indemnisé un jour férié qui tombe pendant l’activité partielle ? En cette période de crise sanitaire, les salariés en chômage partiel peuvent-ils rejoindre les entreprises des secteurs prioritaires ayant besoin de main d’œuvre ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

La situation des salariés n’est pas facile pendant la période actuelle d’épidémie de Coronavirus. Si ces salariés disposent d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, d’autres questions viennent se rajouter. Comment exercer son mandat dans cette période ? Point sur les droits en matière d’heures de délégation selon que le représentant continue ou pas à exercer son travail et les modalités de cet exercice.

Les réunions des instances représentatives du personnel (IRP) pendant la période d'état d'urgence sanitaire peuvent se dérouler par visioconférence et à titre exceptionnel par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée. Les réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée contrairement à celles par visioconférence ne sont pas prévues par le Code du travail. Ainsi, leurs modalités viennent d’être précisées par décret.

La suspension des processus électoraux en raison de l’épidémie de Covid-19 proroge les mandats des représentants du personnel et la durée de la protection dont ils bénéficient. Les délais dont l’administration dispose pour se prononcer sur une demande de rupture d’un contrat de travail d’un salarié protégé sont suspendus.

Les règles du cumul emploi-retraite du personnel de santé sont temporairement simplifiées. Le RSA a été revalorisé au 1er avril 2020. Le télétravail est incompatible avec le chômage partiel. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, il est possible de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du CSE et du CSE central. Les réunions par conférence téléphonique et messagerie instantanée sont également permises. C’est ce que prévoit l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.

La suspension des élections professionnelles fait partie des mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel qui figurent dans l’ordonnance publiée au Journal officiel du 2 avril 2020.

La négociation collective peut paraître totalement anachronique dans cette période que nous sommes en train de traverser, or, elle reste essentielle. Quelle est sa place et comment la gérer ?

Les salariés à temps plein ou à temps partiel qui sont placés en chômage partiel perçoivent à la date habituelle de versement de leur salaire une indemnité d’activité partielle. Des ordonnances ont été adoptées en matière d’épargne salariale et d’indemnités complémentaires. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.