La négociation collective en période d’urgence sanitaire

Négociation collective : un sujet omniprésent en période de crise

L’omniprésence de ce sujet est observable au travers deux spectres :

• celui relevant des obligations de négociations dites récurrentes, imputables à chaque entreprise, et qui ne tombent pas pour autant du fait de la crise actuelle ;
• celui relevant des obligations de négociations ponctuelles permettant d’accompagner cette période.

Négociations récurrentes en entreprise

Le Code du travail impose aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, d’engager au moins une fois tous les 4 ans :

• une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
• une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
• une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC), sous condition d’effectif (au moins 300 salariés), voire de forme.

A défaut d’accord de méthode ou encore, de clause spécifique, chaque entreprise se devra de négocier, annuellement sur les deux premiers thèmes, et triennalement sur le troisième … ce qui n’est pas anodin.

Il se peut que vous et votre employeur ayez à gérer l’un de ses sujets, en fonction de vos plannings de négociations, en pleine crise Covid-19. Ainsi, restez vigilant et ne croyez pas en être libéré à cet instant, l’horloge de la négociation dictée par les calendriers législatifs et réglementaires ne s’arrêtent pas de tourner pour autant.

Négociations ponctuelles en entreprise

La négociation ponctuelle apparaît primordiale pour accompagner le passage du Covid-19 et, notamment, tenter d’amoindrir au mieux ses conséquences financières et/ou de « sécuriser » les organisations mises en place.

En effet, nombreux sujets sont susceptibles de nourrir les échanges, à plus ou moins long terme d’ailleurs :

• prise de congés payés (notamment s’il est question d’en imposer ou d’en modifier les dates dans la limite de six jours ouvrables) ;
• cas de recours au compte épargne temps ;
• cas de recours au fond de solidarité éventuellement mis en place dans le cadre d’un accord sur le don de jours ;
• rémunérations (compensations à l’activité partielle, primes, majorations des heures supplémentaires pour les secteurs concernés, etc.) ;
• régime des astreintes ;
• santé au travail, et notamment en situation de travail à distance ;
• prise en charge des risques psychosociaux ;
• etc.

Négociation collective : des modalités repensées et adaptées au contexte actuel

Bien qu’il ne soit pas exclu qu’une réunion de négociations soit organisée en présentiel, sous couvert de respecter les consignes de sécurité sanitaire, les gestes barrières et d’être muni de l’attestation de sortie adéquate, la négociation « à distance » apparaît fortement préférable et préférée d’ailleurs, compte tenu du contexte.

Les réunions de négociation collective peuvent se tenir par voie de visioconférence ou, à défaut, d’audioconférence et ce, dans la mesure où, les conditions dans lesquelles elles se déroulent permettent de respecter le principe de loyauté de la négociation.

Concernant plus particulièrement le processus de signature de l’accord négocié à distance, un dispositif de signature électronique répondant à certaines exigences peut valablement être suivi. Pour plus de précisions, les Editions Tissot vous conseillent de lire leur article « Négociation collective : privilégier les réunions à distance pendant la crise sanitaire ».

Si cela n’est pas envisageable, l’accord peut être envoyé à chacune des parties pour apposition manuelle de sa signature (soit tour à tour si toutes disposent d’un moyen d’impression et de scan, soit de manière différenciée si l’une de ces parties s’en trouve privée) sachant que, toute organisation syndicale peut donner mandat écrit à une autre, pour signer en ces lieux et place.

Bien entendu, ces aménagements ne règlent pas les problématiques propres à l’absence d’accord majoritaire ainsi qu’à la négociation substitutive, tenant plus particulièrement à l’organisation d’un référendum. Comme il en est question « hors crise », peut être organisé, dans les mêmes conditions, un dispositif de vote électronique à distance…mais cela reste effectivement aventureux si rien n’a été pensé en amont.

Néanmoins, plusieurs organismes proposent d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de leurs procédés de signature électronique et/ou de référendum.

Ministère du travail, Coronavirus : questions/réponses pour les entreprises et les salariés, version mise à jour le 2 avril 2020