Heures de délégation : quelles possibilités pendant l’épidémie de Coronavirus ?

Heures de délégation : la situation pendant l’activité partielle

Face à l’épidémie de Coronavirus, de nombreuses entreprises ont pris la décision de recourir au dispositif d’activité partielle (appelé encore communément chômage partiel). Attention, sous un même nom se cache deux régimes différents. L’activité partielle peut prendre la forme :

• d’un arrêt de travail complet de tous les salariés de l’entreprise (ou d’une ou plusieurs catégories de salariés) pendant une certaine durée ;
• d’une réduction du temps de travail habituel de tous les salariés de l’entreprise (ou d’une ou plusieurs catégories de salariés) pendant une certaine durée.

Les élus du personnel ou délégués syndicaux ont-ils le droit de poser des heures de délégation si leur entreprise est placée en activité partielle ?

Oui, plusieurs décisions de justice l’ont rappelé. Et ce, peu important que l’entreprise soit placée en activité partielle totale ou partielle.

Avis d’expert : les élus ou délégués syndicaux ont intérêt à communiquer avec l’employeur comme avec les salariés sur l’organisation des heures de délégation pendant la durée de l’activité partielle. Face à l’ampleur potentielle des questions et réclamations des salariés ainsi que des informations récupérées, il est primordial dans certaines entreprises de s’entendre avec l’employeur pour obtenir une majoration temporaire des heures de délégation pendant la durée de l’activité partielle. Enfin, il est impératif de déterminer les modalités de prise, de rémunération et de décompte des heures de délégation en cas d’activité partielle totale.

Heures de délégation : la situation en cas d’arrêt de travail

Durant cette épidémie de Coronavirus, de nombreux salariés bénéficient d’arrêts de travail délivrés par leur médecin ou d’arrêts après déclaration sur le site declare.ameli.fr. Ces salariés voient alors leur contrat de travail suspendu pendant la durée de l’arrêt et bénéficient du versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale et de compléments de salaire par l’employeur.

Pendant toute la durée de ces arrêts, les mandats d’élu du comité social et économique ou de délégué syndical restent en cours. Il est donc possible de poser des heures de délégation pendant l’arrêt maladie.

Une réserve importante : encore faut-il que l’arrêt précise la possibilité d’exercer votre activité de représentation. A défaut, aucune heure de délégation ne vous sera rémunérée par l’employeur !

Dans le contexte actuel, il semble préférable que le salarié arrêté en lien avec le Coronavirus s’abstienne de prendre des heures de délégation durant son arrêt.

Heures de délégation : la situation en cas de télétravail

Autre situation qui explose avec l’épidémie de Coronavirus : le placement en télétravail. Pendant le télétravail, le salarié continue bien d’exercer sa mission contractuelle. La seule chose qui change en pratique est son lieu de travail.

Vis-à-vis de son mandat, cela n’a aucun impact : le salarié peut continuer d’exercer son mandat et donc de poser des heures de délégation.

La question qui se pose pour le télétravail comme d’ailleurs en cas d’activité partielle est celle de l’accès à l’entreprise pour l’élu ou le délégué syndical pendant les heures de délégation. L’employeur doit lui permettre d’accéder au local syndical ou au local du CSE tout comme d’accéder aux différents postes de travail des salariés, sous réserve de respecter les règles de sécurité mises en place. Une seule limite : lorsque l’entreprise est entièrement fermée et que tous les salariés sont en télétravail ou en activité partielle totale !

Dès lors, les heures de délégation doivent être prises au domicile du salarié ou pour se rendre à un rendez-vous lié au mandat voire pour aller remplir sa mission à partir par exemple du bureau de l’union locale de son syndicat.

Vous souhaitez savoir comment utiliser vos heures de délégation ? Les Editions Tissot vous proposent leur fiche « Utiliser son crédit d’heures de délégation » issue de leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».