Actualités en représentation du personnel - 2023

La Cour de cassation vient d’admettre qu’un salarié malade acquiert bien des jours de congés payés. Très bien. Mais concrètement chaque employeur doit-il appliquer immédiatement cette nouvelle règle ? Comment pouvez-vous peser si l’employeur refuse ? Des salariés peuvent-ils demander à régulariser leur situation pour les années passées ?

Les augmentations de salaire pour faire face aux hausses des prix sont au cœur de l’actualité et des préoccupations des salariés. Le CSE peut s’emparer de ce sujet et agir pour défendre les intérêts des salariés. Nous vous proposons de dérouler le rôle que vous pouvez jouer lors des négociations obligatoires lors d’un webinaire le 3 octobre prochain.

Cette semaine nous vous présentons la nouvelle décision de la Cour de cassation relative à l’application du barème Macron. Nous avons également sélectionné deux autres décisions, l’une sur le risque pour un salarié en CDD d’exercer une activité pendant son arrêt de travail et l’autre sur les circonstances vexatoires qui peuvent entourer un licenciement.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez en principe être consulté sur son reclassement. Votre défaut de consultation peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais votre consultation n’est pas nécessaire en cas de dispense de recherche de reclassement. Encore faut-il qu’il y ait vraiment eu dispense comme l’illustre une affaire récente…

Dans le cadre de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE est amené à réaliser des inspections et des enquêtes. Dès lors, pensez-vous tout savoir sur ces sujets ?

Un système de géolocalisation peut, sous certaines conditions, être utilisé pour assurer le contrôle de la durée de travail. Au préalable, l’employeur doit informer les salariés sur la finalité du dispositif et vous consulter.

Dans les entreprises à établissements multiples d’au moins 50 salariés, l’articulation des compétences du comité social et économique central et de celles du comité social et économique d’établissement peut poser des difficultés. Illustration avec le cas de la consultation sur les orientations stratégiques.

La Cour de cassation a rendu mercredi une série de décisions extrêmement favorables aux salariés pour mettre en conformité le droit français et le droit européen. Les salariés disposent ainsi de nouveaux droits en matière de congés payés que ce soit en cas de maladie ou de congé parental.

La vie des organisations syndicales n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les tiraillements internes peuvent parfois conduire à des désaffiliations qui soulèvent alors certaines problématiques juridiques. C’est ce qu’est venu nous rappeler la Cour de cassation.

Un représentant du personnel qui assiste un salarié lors d’un entretien préalable peut avoir des frais de déplacement. Peut-il demander à l’employeur de rembourser ces frais ou faut-il utiliser son crédit d’heures de délégation ?

La loi « Climat et résilience », qui vient de fêter ses 2 ans, a considérablement élargi les missions du CSE. Information-consultation, formation, recours à un expert, BDESE, retour sur les points incontournables de cette loi.

Cette semaine, nous vous parlons de la coupe du monde de rugby et des aménagements possibles pour les salariés qui souhaitent aller aux matchs ou les regarder. Nous vous alertons aussi sur la fin des périodes d’essai conventionnelles supérieures à la durée légale et vous parlons des lanceurs d’alerte.

Les résultats des élections professionnelles doivent être communiqués à l’administration. Cet été, l’adresse du centre de traitement des élections professionnelles a changé tout comme son numéro d’assistance téléphonique.

Cette semaine, nous vous aidons à répondre aux interrogations des salariés parents d’élève quant à la possibilité qu’ils ont de s’absenter pour la rentrée scolaire. Autres sujets évoqués : les IJSS maternité et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

L’exercice du droit d’alerte économique par le comité social et économique peut générer certaines incompréhensions voire tensions avec la direction. Cela engendre donc un contentieux, dont nous vous présentons ici un exemple récent.

Cette semaine nous vous parlons des décrets liés à la réforme des retraites ainsi que d’une loi publiée début août qui modifie une autorisation d’absence.

La chambre sociale de la Cour de cassation publie chaque année plus de 2000 décisions. L’accalmie estivale nous offre ainsi l’occasion de vous partager un dossier regroupant 15 arrêts qui, sur le thème des représentants du personnel, ont marqué le premier semestre de l’année 2023.

Les organisations syndicales peuvent agir en justice lorsque les salariés qu’elles représentent subissent un préjudice. Tel est le cas du fait du retard de transposition d’une directive européenne en droit français concernant l’acquisition de congés payés pendant la maladie vient de juger une cour administrative d’appel !

Tout employeur a l'obligation d'informer ses salariés sur les textes conventionnels applicables dans son entreprise. Une information qui doit respecter un certain formalisme, sous peine de générer des litiges...

L’annulation du licenciement du salarié protégé qui demande sa réintégration n’est pas sans conséquences sur le traitement des indemnités de rupture éventuellement perçues par celui-ci dans les suites de la notification de la rupture. La présente affaire donne l’occasion à la Cour de cassation de le rappeler.

L’ancienneté peut-elle justifier une différence de traitement ? Un salarié victime d’un accident du travail peut-il être licencié pour absence injustifiée s’il n’envoie plus de justificatif d’arrêt de travail ? Quels sont les éléments de rémunération à intégrer ou à exclure de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ? Réponse avec 3 décisions récentes de la Cour de cassation.

Votre employeur doit en principe vous consulter sur la période de prise et l’ordre des départs en congés et s’il souhaite faire le pont du 15 août.

Ne pas consulter les élus sur un outil de gestion aboutissant à évaluer les salariés de façon occulte constitue un délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance.

Nous zoomons sur plusieurs mesures qui ont pris effet ce vendredi 21 juillet et qui concernent les droits des salariés.

Si un représentant du personnel qui assiste un salarié lors d’un entretien préalable enregistre l’employeur sans le prévenir commet-il une faute ? Réponse de la Cour de cassation dans une affaire où l’employeur invoquait une atteinte à la vie privée.

Le contenu des accords et chartes sur le télétravail évolue pour mieux prendre en compte la situation des salariés aidants. L’occasion de revenir sur la façon dont les représentants du personnel peuvent peser sur le sujet et les points de vigilance.

La Cour de cassation s’est exprimée, pour la première fois, sur l’interdiction des licenciements de représailles à l’égard des salariés non protégés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles. Par la même occasion, la Haute juridiction a rappelé les conséquences découlant de la violation, par l’employeur, de ses obligations sur la mise en place d’institutions représentatives du personnel.

La modification de l’ordre du jour ne doit normalement pas intervenir moins de 3 jours avant la réunion du CSE. Mais cette règle a été instaurée au profit du CSE. Par conséquent l’employeur ne peut pas s’en prévaloir pour vous refuser l’inscription d’un point.

Plusieurs nouveaux droits pour les salariés sont à noter cette semaine. En premier la protection contre le licenciement accordée aux victimes de fausses couches tardives et aux salariés en congé de présence parentale. Les salariés ayant un enfant gravement malade voient également leur nombre de jours de congé augmenter.

L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent-ils être organisés le même jour ? Un salarié peut-il se prévaloir d’un usage s’il est l’unique bénéficiaire ? Le salarié inapte qui ne s’est pas vu notifier par écrit avant son licenciement les motifs s’opposant à son reclassement peut-il contester son licenciement ? Réponse avec 3 décisions de la Cour de cassation. Nous vous parlons également d’une nouvelle décision de cour d’appel qui a remis en cause le barème Macron.

L’expert du CSE doit se voir communiquer toutes les informations nécessaires à sa mission. Est-ce à dire qu’il peut conduire des entretiens avec les salariés lors de la consultation sur la politique sociale ? Pour la Cour de cassation ce n’est possible que si l’employeur donne son accord.

Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Mais comment s’articule ce principe de séparation des pouvoirs dans le cadre d’un litige intéressant le droit du travail et plus particulièrement le cas d’un salarié protégé ?

Cette semaine nous zoomons sur 2 actualités fortes : la nouvelle mention qui doit figurer sur les bulletins de paie au 1^er juillet et la possibilité élargie d’utiliser ses droits CPF pour financer un permis de conduire.

L’employeur qui entend contester le coût de l’expertise diligentée par le comité social et économique doit saisir le président du tribunal judiciaire dans le délai de 10 jours. Mais quand démarre ce délai exactement ?

Un délégué syndical peut, à tout instant, démissionner de son mandat. Mais alors, à quelle date cette décision prend-elle effet à l’égard de l’employeur ? Autrement dit, jusqu’à quand le salarié peut-il se prévaloir du statut de salarié protégé ? Cette question, à laquelle la Cour de cassation vient de répondre, présente un intérêt pratique lorsque l’employeur décide, peu après, de licencier ce dernier.

L’actualité sociale de la semaine a été marquée par l’apparition d’une nouvelle obligation de déclaration en cas d’accident du travail mortels et la prolongation du CSP. Sur le plan judiciaire, nous vous présentons une récente décision de la Cour de cassation réaffirmant l’impossibilité de licencier un salarié ayant incité ses collègues à faire grève.

Création légale dont la mise en place dépend de la négociation collective, les représentants de proximité ont été institués pour pallier la disparition des délégués du personnel traditionnellement considérés comme les représentants des salariés les plus proches du terrain. Leur rôle et attributions dépend de l’accord qui les met en place ; accord dont la nature fait débat dans la présente affaire.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation nous a donné des précisions importantes sur les informations à mettre dans la BDESE au titre de la consultation sur la situation économique et financière. Elle précise aussi le champ d’intervention de l’expert du CSE en cas de groupe et le nombre d’années sur laquelle sa mission peut porter.