CSE : Ai-je le droit d'adopter une résolution à la majorité des voix exprimées ?
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Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Le comité social et économique peut, à l’issue d’une réunion, être amené à délibérer sur l’objet de ses discussions.
Ainsi, face à des sujets d’une particulière importance, sa délibération se traduit par l’adoption d’une résolution.
Il en va notamment ainsi dans les cas suivants :
- désignation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
- recours à l’expertise et désignation de l’expert ;
- gestion des activités sociales et culturelles.
Pour définir sa position, le comité doit obligatoirement recueillir une majorité. Seulement, deux règles de majorité, à ne pas confondre, peuvent être mobilisées selon la nature des actes à adopter.
Notez le
Le Code du travail ne conditionne pas la validité d’une délibération à la présence d’un nombre minimum de membres (quorum). Il en résulte qu’un élu peut se prononcer pour l’ensemble de la délégation du personnel.
La majorité des membres présents, c’est-à -dire la majorité des membres du comité :
- qui assiste à la séance au moment du vote ;
- et qui dispose du droit de participer au scrutin.
Illustration
En présence de 10 membres disposant d’une voix délibérative, la majorité est acquise si le comité recueille au moins 6 voix « pour ». Étant entendu que les abstentions, les votes nuls et les votes blancs constituent des voix « contre ».
La majorité des voix exprimées, c’est-à -dire que l’alternative compilant le plus de voix l’emporte.
Illustration
En présence de 10 membres disposant d’une voix délibérative, la majorité est obtenue si le comité recueille 4 voix « pour », 3 voix « contre » et 3 « abstentions ».
Dès lors, pour voter une résolution, le CSE doit-il rassembler la majorité des voix exprimées ?
Non, les résolutions doivent être adoptées à la majorité des membres présents.
Pour rappel, le vote du CSE peut être opéré :
- Ă bulletin secret ;
- ou à main levée.
Notez le
La modalité de vote applicable est librement fixée par le comité au sein de son règlement intérieur ou par une décision préalable. Toutefois, le Code du travail impose le vote à bulletin secrets dans deux hypothèses :
- le projet de licenciement d’un salarié protégé ;
- la désignation du médecin du travail.
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Juriste en droit social
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