Expert du CSE : peut-il auditionner les salariés ?

Lorsque vous êtes consultés sur la politique sociale, vous pouvez vous faire accompagner d’un expert. L’employeur doit financer à 100 % l’expertise et fournir à l’expert que vous avez choisi toutes les informations nécessaires à sa mission.

L’expert dispose d’un droit de communication des documents et éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Les juges ont déjà précisé :

• qu’il importe peu que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la BDESE (rappelons que la BDESE sert de support aux informations transmises dans le cadre de cette consultation) ;
• qu’il importe peu également qu’elles ne doivent pas figurer au bilan social.

L’expert a donc une marge de manœuvre assez importante pour déterminer les informations dont il a besoin.

Mais peut-il aller jusqu’à obtenir des entretiens avec les salariés de l’entreprise ? La Cour de cassation vient de répondre.

Dans cette affaire la lettre de mission prévoyait que l’expert-comptable devait intervenir au moyen d’entretiens avec les salariés prévus sur cinq à six jours. Mais l’employeur s’est opposé à ses entretiens et a demandé une réduction de la durée de l’expertise. Il a obtenu gain de cause devant le tribunal judiciaire qui a estimé que selon « le guide des missions de l’expert-comptable » des entretiens ne peuvent être réalisés avec les membres du personnel qu’avec l’accord de la direction.

L’expert tente alors de faire valoir qu’il a libre accès à l’entreprise pour les besoins de sa mission et qu’il détermine seul les éléments qu’il estime utiles à l’exercice de cette mission. Cela doit le conduire, selon lui, à pouvoir réaliser des entretiens avec les salariés.

Mais la Cour de cassation ne suit pas. Elle considère que l’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.

Pour toutes vos questions liées aux expertises les Editions Tissot vous conseillent leur documentation :

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2023, n° 22-10.293 (l’expert-comptable peut rencontrer certains salariés de l’entreprise si cela est utile à l’accomplissement de sa mission, mais à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés)