Actualités en représentation du personnel - 2023

Cette semaine, nous vous parlons du SMIC 2024 dont le montant a été publié hier. Nous évoquons aussi plusieurs lois tout juste publiées ou adoptées pour vous parler de la disparition de Pôle emploi, des titres restaurant et des jours pour enfants malades. Autre information importante : la censure par le Conseil constitutionnel des nouveautés sur la contre-visite médicale patronale.

La loi santé a profondément réformé le document unique, vous donnant un rôle majeur puisque vous devez désormais être consulté sur son contenu et ses mises à jour. Les changements devaient continuer avec la mise en place d’un portail numérique stockant tous les DU mais ce portail va être abandonné. Ce qui implique d’autres évolutions à venir dont une qui vous concernerait directement.

Lors d’une information-consultation, vous devez rendre votre avis dans un certain délai. Il peut être plus long si vous avez recours à une expertise mais pour cela vous devez réagir dans les temps.

Candidats, salariés demandant l’organisation des élections professionnelles ou salariés investis de mandats représentatifs, tous bénéficient d’une protection face au licenciement. Tout manquement en la matière est susceptible d’être lourdement sanctionné, et ce, notamment par la réintégration du salarié. Mais dans quel délai le salarié doit-il agir ?

Cette semaine, nous vous parlons d'éventuelles nouveautés sur des sujets clés, largement diffusés dans les médias. Dans l’ordre : la réduction du délai pour contester un licenciement, la remise en cause de la rupture conventionnelle, la perte des allocations chômage en cas de refus d’un CDI après un CDD et une loi pour encadrer le report des congés payés. Objectif : vous aider à démêler le vrai du faux et vous en dire plus sur les réelles avancées sur ces thématiques.

Toute organisation syndicale doit disposer d’au moins deux adhérents afin de constituer une section syndicale et de désigner, le cas échéant, son représentant. Pour établir leur existence, la Cour de cassation a récemment rappelé que le syndicat devait démontrer que ces derniers s’étaient acquittés de leurs cotisations au jour de la désignation du représentant de la section syndicale.

Les négociations annuelles sur les salaires sont en cours dans de nombreuses entreprises avec la thématique classique des augmentations collectives et individuelles. Un arrêt récent nous donne l’occasion d’aborder la possibilité de personnalisation des augmentations collectives et individuelles.

Tout au long de l’année, vous avez dû recevoir un certain nombre d’informations de votre employeur. Certaines échéances tombent toutefois prochainement et des sujets récents sont entrés dans l’actualité.

Notre actualité sociale de la semaine vous présente les principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, définitivement adoptée par le Parlement, qui impactent les salariés.

Si vous disposez d’une grande marge de manœuvre dans l’utilisation de vos heures de délégation, vous ne pouvez pas les prendre systématiquement par petites fractions en dehors des heures de travail et refuser d’expliquer pourquoi à votre employeur.

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la situation d’une salariée bénéficiant d’un statut protecteur du fait de l’exercice de mandats de représentant du personnel puis d’un mandat de conseiller prud’hommes. Cette salariée avait été licenciée pour motif économique après obtention d’une autorisation administrative de licenciement. Or, à la suite de plusieurs recours, cette autorisation avait été annulée. Quid de l’indemnisation de cette salariée qui n’a pas été réintégrée ?

Pour préparer l’élection du CSE, l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral. C’est dans ce document qu’est précisée la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux. A défaut d’accord, cette répartition peut être effectuée, selon les cas, par décision unilatérale de l’employeur ou par décision administrative. Dans cette dernière hypothèse, la saisine de la DREETS proroge les mandats en cours.

En août dernier, le PV de carence a été modifié, donnant de nouvelles informations sur l’obligation pour l’employeur d’organiser les élections dans les entreprises de moins de 20 salariés en l’absence de candidats. Surprise : une nouvelle version vient de sortir !

Notre actualité sociale de la semaine vous présente les principales mesures de la loi sur le partage de la valeur relatives notamment à l’épargne salariale.

Un nouveau dispositif facultatif va être créé pour permettre aux entreprises de verser aux salariés une prime bénéficiant d’exonérations, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans. Cela nécessite la conclusion d’un accord et donc votre intervention. De quoi s’agit-il et comment pouvez-vous vraiment peser ?

La loi sur le partage de la valeur va obliger l’employeur, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à négocier avec vous en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice dès lors qu’est ouverte une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement.