Représentant de la section syndicale : une désignation suspendue à l’existence d’au moins deux adhérents à jour de leurs cotisations

Toute organisation syndicale doit disposer d’au moins deux adhérents afin de constituer une section syndicale et de désigner, le cas échéant, son représentant. Pour établir leur existence, la Cour de cassation a récemment rappelé que le syndicat devait démontrer que ces derniers s’étaient acquittés de leurs cotisations au jour de la désignation du représentant de la section syndicale.