Refus de réintégrer un salarié protégé suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement : de lourdes conséquences indemnitaires

Publié le 08/12/2023 à 08:10
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Temps de lecture : 3 min

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La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la situation d’une salariée bénéficiant d’un statut protecteur du fait de l’exercice de mandats de représentant du personnel puis d’un mandat de conseiller prud’hommes. Cette salariée avait été licenciée pour motif économique après obtention d’une autorisation administrative de licenciement. Or, à la suite de plusieurs recours, cette autorisation avait été annulée. Quid de l’indemnisation de cette salariée qui n’a pas été réintégrée ?

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