CSE : Ai-je le droit de participer aux négociations récurrentes obligatoires en tant qu'élu ?

Les négociations récurrentes obligatoires (ou NAO) concernent les entreprises où sont constituées au moins une section syndicale d’organisation représentative.

Pour rappel, ces rencontres périodiques doivent aborder :

• d’une part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• d’autre part, l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.

Une négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) s’impose, de surcroît, dans les entreprises et les groupes d’entreprise :

• d’au moins 300 salariés ;

• de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins 150 salariés en France.

Pour autant, force est de constater que le champ de la négociation collective en la matière est très vaste. Les partenaires sociaux ont, en effet, la capacité de venir préciser :

• les thèmes des négociations ;

• la périodicité des négociations (dans la limite d’une rencontre tous les 4 ans) ;

• le contenu des chacun des thèmes ;

• le calendrier et les lieux des réunions ;

• les informations que l'employeur doit remettre aux négociateurs et la date de cette remise ;

• les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements souscrits par les parties.

Précisons alors que l’obligation de négocier n’induit aucunement l’obligation de conclure un accord.

Ce faisant, les échanges se soldant par un désaccord doivent donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Celui-ci devra alors consigner, en leur dernier état, les positions respectives des parties ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Mais dans les faits, qui doit venir négocier en tant que représentant des salariés ? Vous, en votre seule qualité d’élu ?

Non, seuls les délégués syndicaux peuvent participer aux négociations récurrentes obligatoires.

De fait, votre seul mandat d’élu vous prive de la possibilité d’y concourir.

Notez cependant que les fonctions de délégué syndical sont parfaitement compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au CSE. Ce cumul est même impératif dans les entreprises de moins de 50 salariés.

En conséquence, une légère nuance peut être apportée dans la mesure où ces deux fonctions peuvent se confondre dans une même personne.

Pour autant, si vous êtes concerné, n’oubliez pas que votre participation à la négociation n’est due qu’à votre qualité de délégué syndical.

Pour en savoir davantage sur le rôle du CSE dans les négociations récurrentes obligatoires, n’hésitez pas à télécharger notre récent questions-réponses :