Actualités "obligations de l’employeur"

Les effectifs nécessaires à la réalisation de la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) seront communiqués aux entreprises d’ici le 15 mars 2026. Plusieurs nouveautés sont à prendre en compte dès cette année. Pour aider les entreprises concernées à accomplir leurs démarches, l’URSSAF a annoncé la tenue d’un webinaire dédié jeudi 19 mars. 

Un employeur peut mettre à disposition d’une autre entreprise l’un de ses salariés dans le cadre d’un prêt de main d'œuvre. Attention toutefois, l’entreprise prêteuse demeure l’employeur du salarié mis à disposition et reste tenue d’une obligation de sécurité, y compris en cas d’expatriation et malgré la signature d’un contrat local entre le salarié et l’entreprise utilisatrice. 

L'Assurance maladie annonce que les questionnaires risques professionnels, complétés lors de l’instruction d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, seront accessibles via le compte entreprise sur net-entreprises.fr à compter du 31 mars 2026.

Les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse 20 salariés doivent employer au moins 6 % de salariés handicapés ou assimilés. A défaut, elles devront s’acquitter d’une importante contribution. Cette obligation d’emploi peut également être satisfaite par l’application d’un accord collectif. Un décret du 13 février 2026 précise les modalités afférentes au reliquat de fin d’accord qui peut être dû par l’employeur.

Indispensable au retour de certains salariés en entreprise, la visite de reprise est en principe organisée à l’initiative de l’employeur. En s’abstenant de saisir son SPST lorsqu’il est informé du terme d’un arrêt de travail, ce dernier prolonge la période de suspension du contrat de travail et se prive ainsi de la possibilité de sanctionner l’absence du salarié, y compris lorsque celui-ci l’informe tardivement qu'il se tient à sa disposition pour passer la visite médicale.

Lorsqu’une de vos salariées est de retour dans l’entreprise après un congé de maternité, plusieurs obligations s’imposent à vous. En cas de manquements, vous vous exposez à de lourdes sanctions. A défaut de justifier vos agissements par des éléments objectifs, des erreurs, prises dans leur ensemble, peuvent aller jusqu’à caractériser une situation de discrimination. 

Depuis maintenant trois ans, l’employeur doit proposer des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent aux salariés partant prochainement à la retraite. Retour sur cette obligation dont la généralisation a été plusieurs fois proposée, sans concrétisation à ce jour.

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont redevables d’une contribution si leur taux d'emploi de personnes handicapées est inférieur à 6 %. Il est toutefois possible de déduire certaines dépenses du montant de la contribution à régler. D’ailleurs, un décret prolonge de 5 ans la déductibilité des dépenses de partenariats de la contribution annuelle due au titre de l'OETH.