Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : notification des effectifs OETH d’ici le 15 mars 2026

Tous les mois, les entreprises doivent mentionner dans leur déclaration sociale nominative (DSN) :

• l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qu’elles emploient ;
• ainsi que la situation dans laquelle se trouve chaque BOETH (ex : RQTH, victime d'un AT/MP ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, etc.). 

Cette obligation déclarative mensuelle n’est suspendue à aucune condition d’effectif.

En revanche, s’ajoute pour les entreprises occupant au moins 20 salariés, c’est-à-dire soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), l’obligation de procéder à une déclaration annuelle et de verser une contribution si elles n’ont pas rempli leur obligation. 

L’URSSAF gère la déclaration et le recouvrement de cette contribution dite « AGEFIPH ». 

Afin d’aider les entreprises à effectuer leur déclaration et à éventuellement calculer le montant de leur contribution, cette dernière leur adresse annuellement les données suivantes : 

• nombre de BOETH devant être employés ;
• effectif d'assujettissement à l’OETH ;
• effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP) ;
• effectif total des BOETH.

Comme vient de l’annoncer l’URSSAF, la transmission de ces informations interviendra au plus tard le 15 mars 2026. 

Les entreprises soumises à l’OETH doivent établir, par le biais de la DSN afférente au mois d'avril de l’année N au plus tard, une déclaration annuelle relative à la manière dont elles se sont  acquittées de cette obligation durant l'année N-1.

Ainsi, au titre de l'année 2025, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution devra être effectuée auprès de l'URSSAF les 5 ou 15 mai 2026 selon la situation de l’entreprise.

Cette année, plusieurs évolutions affectent cette déclaration. 

Ainsi, la mesure d'écrêtement de la contribution, applicable de façon provisoire entre 2020 et 2024, prend fin. Le montant de la contribution éventuellement dû au titre de l’obligation d’emploi 2025 ne pourra donc pas être écrêté au regard du montant de contribution dû au titre de l’année 2024. Vous devez désormais calculer et déclarer un seul montant de contribution nette après déduction, sans écrêtement.

En outre, des dépenses déductibles ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2025 et ne pourront pas être déduites de la contribution due auprès de l’URSSAF en 2026, tandis que la déductibilité de certaines dépenses est, elle, prolongée. C’est le cas de la déductibilité de ces dépenses de partenariat de la contribution annuelle due au titre de l’OETH, prolongée pour une durée de 5 ans.

D’ailleurs, le modèle de la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre des partenariats à transmettre aux employeurs, ainsi que celui du bilan de l’impact des partenariats ont été publiés via un arrêt du 3 mars 2026.

Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, l'URSSAF et l'AGEFIPH proposent un webinaire spécial présentant les nouveautés et tout ce qu’il faut savoir sur l’OETH en 2026.

Le webinaire aura lieu jeudi 19 mars de 14h00 à 15h30.

En complément, l’URSSAF vous invite à suivre au préalable le module : « Déclarer l'OETH en DSN en toute simplicité ! ».

Si vous avez des interrogations concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».

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