Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ce que change le décret du 13 février 2026
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Les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse 20 salariés doivent employer au moins 6 % de salariés handicapés ou assimilés. A défaut, elles devront s’acquitter d’une importante contribution. Cette obligation d’emploi peut également être satisfaite par l’application d’un accord collectif. Un décret du 13 février 2026 précise les modalités afférentes au reliquat de fin d’accord qui peut être dû par l’employeur.
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Thématique : Obligations de l’employeur
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