Actualités en représentation du personnel - 2014

Le budget dédié aux activités sociales et culturelles peut être en partie reversé à une association, mais seulement sous certaines conditions.

La remise de documents en langue anglaise partiellement traduits, dans un délai très court avant que le comité d’entreprise ne rende un avis, constitue un trouble manifestement illicite justifiant une demande en référé.

Le vote est une composante essentielle tant de l’accomplissement des missions du CE (avis consultatif, gestion des œuvres sociales, etc.) que de son fonctionnement interne. Mais tous les membres du CE n’ont pas le droit de vote lors des réunions de CE.

Lorsque le CE souhaite nommer un expert-comptable, le président peut-il prendre part au vote sur la désignation de cet expert ?

Des cadeaux et bons d’achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d’entreprise (CE), ou par l’employeur en cas d’absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Certains attribuent ces chèques cadeaux en fonction de l’ancienneté, des absences. C’est prendre le risque d’un redressement de la part de l’URSSAF.

Le commissaire aux comptes est, de formation, un expert-comptable, qui figure sur une liste (propre au ressort géographique des cours d’appel) qui lui permet d’exercer cette fonction particulière. Quel lien a-t-il avec le CE ?

Dans la mesure où les représentants syndicaux au CE peuvent assister aux réunions du CE, se pose la question de leur accès aux documents comptables du CE…

L’expert-comptable désigné par le CE pour l’examen annuel des comptes peut saisir directement le juge des référés si l’employeur ne communique pas l’ensemble des documents qu’il juge utiles à sa mission.

Sans être toujours conscients des risques, les élus de CE utilisent fréquemment leur véhicule personnel pour des déplacements dans le cadre de leur mandat et des missions liées.

La loi de sécurisation de l’emploi puis un décret d’application ont imposé, pour un grand nombre de consultations, un délai préfix pour que le CE rende ses décisions. Sachant que passé ce délai, cet avis est considéré comme négatif. Aujourd’hui, une circulaire est venue préciser ce délai et les consultations obligatoires visées.

Le vote d’un salarié en CDD aux élections CE n’est admis que sous certaines conditions, notamment d’ancienneté.

Une liste commune constituée entre plusieurs syndicats ne peut pas désigner un délégué syndical commun, dès lors qu’aucun d’entre eux ne recueille 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CE et ce quel que soit le score obtenu par la liste commune.

Les élections professionnelles ont pour caractéristique de tenir compte des différences entre les catégories d’emploi de l’entreprise, que l’on appelle les « collèges ». Ainsi, d’une part, le nombre total de mandats en jeu (donc les candidatures) sera réparti entre ces catégories (avec même, parfois, un nombre minimum réservé à une catégorie) et, d’autre part, les électeurs voteront en conséquence « par collège », pour les mandats concernés, en fonction de leur catégorie.

En l’absence de protocole d’accord préélectoral, c’est à l’employeur qu’il revient de fixer une date limite pour le dépôt des candidatures aux élections des délégués du personnel et du CE.

Après le calcul des résultats de l’audience syndicale, et/ou de l’attribution des sièges, il reste encore plusieurs démarches à effectuer, qui incombent soit au bureau de vote, soit à l’employeur.

La communication du procès-verbal des réunions de CE est subordonnée au respect de plusieurs conditions.

En 2008, les règles organisant la représentation des salariés par les organisations syndicales avaient fait l’objet d’une profonde refonte. Suite à des décisions de la Cour de cassation et des travaux du Haut conseil du dialogue social, il était nécessaire d’apporter quelques ajustements à cette réforme. Présentation du projet de loi actuellement en discussion devant le Parlement.

La discrimination est un terme juridique qui a un sens précis. Il désigne non pas toute différence de traitement dont peut faire l’objet un élu CE par rapport à d’autres salariés, mais uniquement certaines formes de différences de traitement qui sont légalement interdites.

La première étape du calcul des résultats de l’élection, après le calcul du nombre de suffrages exprimés, est la détermination du quotient électoral de celle-ci.

Tout électeur doit pouvoir s’exprimer en faveur des salariés qui vont le représenter au CE. L’accord préélectoral qui crée un collège électoral uniquement composé de salariés mis à disposition, électeurs mais non éligibles, n’est donc pas valide.

Si le comité d’entreprise a toute liberté pour créer une commission facultative, sa mise en place n’obéit-elle cependant pas à des conditions particulières ?

La Cour de cassation a jugé qu’une clause du règlement intérieur du CE ne peut priver le président de son droit de vote pour la désignation du secrétaire et du trésorier du comité. Cela nous donne l’occasion de faire un point sur ce document qui régit la vie et le fonctionnement du comité d’entreprise : le règlement intérieur.