Actualités en représentation du personnel - 2014

Le comité d’entreprise (CE) gère directement ou contrôle toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Celles-ci sont instituées au profit des salariés, mais les dirigeants peuvent-ils également en bénéficier ?

Si l’employeur ne respecte pas l’engagement pris dans l’accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) de maintenir la stabilité des effectifs pour une durée de 3 ans, il prive les salariés d’une chance de conserver un emploi et le préjudice en résultant doit être indemnisé.

La base de données économiques et sociales (BDES) est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés, et elle le sera le 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés. Que faire si la base de données économiques et sociales n’est pas mise en place aux dates précitées ?

Contrairement aux documents visés par la loi informatique et libertés qui font l’objet d’un délai de conservation maximal, et à certains documents obligatoires de l’entreprise, qui font l’objet d’un délai de conservation minimal, les procès-verbaux du CE ne font l’objet d’aucun délai de conservation, ni minimum ni maximum, légal. Alors combien de temps est-il souhaitable de les conserver ?

Un accident survenu pendant un détachement syndical peut-il être qualifié d’accident du travail ?

Le transfert (ou cession) d’activité est une opération de restructuration qui consiste à faire passer l’exploitation d’une activité des mains d’un employeur vers un autre employeur. Le transfert d’activité est donc une modification juridique sans changement économique, organisationnel, concret, significatif des conditions d’exploitation. Il existe plusieurs types de transfert.

Lorsqu’il s’agit d’un licenciement, l’audition par le CE du salarié concerné est obligatoire. Qu’en est-il s’agissant d’une rupture conventionnelle ?

Même « festive » et annuelle, une soirée professionnelle n’est pas une activité sociale et culturelle dont le comité d’entreprise pourrait revendiquer la gestion.

Publi-communiqué – L’employeur vient de vous informer que vous serez prochainement consulté sur la mise en oeuvre de suppressions d’emploi pour motif économique, notamment sur les critères d’ordre de licenciement. Le challenge que nous vous proposons ce mois-ci est donc d’être prêt à contrôler ces critères utilisés par l’employeur pour arrêter le nom des salariés licenciés.

La CFE-CGC ne peut pas signer seule un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, même si elle a recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, tous collèges confondus.

Lors d’une réunion CE, l’employeur peut se faire assister par des tiers à l’entreprise sous réserve de respecter certaines conditions.

Inciter les salariés à signer une pétition pour obtenir la démission des élus CE et DP est inacceptable venant d’un responsable des ressources humaines et est un motif de licenciement pour faute grave.

La loi Florange du 29 mars 2014 ne permet pas seulement au comité d’entreprise de participer à la recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un établissement, elle renforce également son rôle en cas d’offre publique d’acquisition (OPA).

Le crédit d’heures de délégation doit servir à l’exercice du mandat de représentation.

Les candidatures aux postes électifs du comité d’entreprise peuvent être présentées pour être élu titulaire ou pour être élu suppléant, et doivent être réparties selon le collège électoral d’appartenance. Est-il possible de présenter une double candidature ?

L’employeur doit consulter le CHSCT avant de mettre en place une nouvelle classification conventionnelle des emplois modifiant les conditions de travail des salariés.

Comme toute élection, les élections professionnelles doivent être supervisées par un bureau de vote, dont la composition sera pour partie régie par les règles propres aux élections professionnelles et pour partie régie par les principes généraux du droit électoral.

Les élections professionnelles sont un scrutin de liste à deux tours. Ce second tour doit être organisé lorsque moins de la moitié des inscrits ont voté et lorsque le nombre de candidats au premier tour était insuffisant pour pourvoir l’ensemble des sièges.

D’un côté, des comités d’entreprise qui ont accumulé des sommes au titre du budget de fonctionnement. De l’autre, des sociétés de vente d’objets publicitaires affirmant que le CE peut utiliser ces sommes pour faire des cadeaux aux salariés, à la seule condition d’y apposer le logo du comité d’entreprise. Comment démêler le vrai du faux ? Le point avec Christophe Baumgarten, du cabinet JDS Avocats.

Le délégué syndical qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat doit être indemnisé comme si l’employeur l’avait licencié sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Mais l’indemnité accordée ne peut être supérieure aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à l’issue de sa période de protection.