Signature d’un accord collectif par les organisations syndicales

Les faits

Un accord d’entreprise sur l’emploi des seniors est signé, du côté salariés, par le seul syndicat national des cadres des industries chimiques CFE-CGC, qui a obtenu 35 % des suffrages, tous collèges confondus, lors des dernières élections dans l’entreprise.

La fédération nationale des industries chimiques CGT saisit la justice pour demander son annulation. Pour elle, cet accord est un accord inter catégoriel que le syndicat CFE-CGC ne peut pas valablement signer.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel donne raison à la fédération nationale des industries chimiques CGT. Pour les juges, compte tenu de ses statuts, la CFE-CGC n’a pas la capacité juridique de signer seule un accord collectif intéressant toutes les catégories de salariés.

A l’appui de leur pourvoi, l’employeur et la CFE-CGC font valoir principalement deux arguments :

• d’une part, un syndicat représentatif catégoriel peut conclure, même seul, un accord d’entreprise inter catégoriel dès lors qu’il démontre que, compte tenu des suffrages recueillis lors des dernières élections, il remplit, tous collèges confondus, les règles de majorité subordonnant la validité de l’accord ;
• d’autre part, la CGC invoque une discrimination prohibée entre organisations syndicales résultant de l’interdiction faite à un syndicat représentatif catégoriel justifiant de plus de 30 % des suffrages exprimés tous collèges confondus de conclure un accord d’entreprise.

Mais la Cour de cassation n’entend pas ces arguments. Selon elle, « en application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ». La Cour ajoute par ailleurs que « les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs inter catégoriels, tant au regard des conditions d’acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective ».

De ce fait, les juges annulent l’accord.

Pour toutes vos questions liées au rôle des syndicats et des DS, les Editions Tissot vous conseillent « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13–14.622 et 13–14.662 (un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel)