Accident survenu pendant un détachement syndical

Les faits

Un salarié bénéficiant d’une décharge partielle d’activité pour l’exercice de ses fonctions de secrétaire adjoint d’un syndicat est victime d’un accident de la route au retour d’un colloque consacré à la prévention de la maltraitance.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) refuse de qualifier l’accident d’accident du travail.

Le salarié saisit la justice.

Ce qu’en disent les juges

Pour demander la reconnaissance de l’accident en accident du travail, le salarié soutient qu’il a participé à ce colloque dans l’intérêt des salariés de l’entreprise qu’il représente comme délégué syndical, et que le thème du colloque était la lutte et la prévention de la maltraitance, thème en rapport avec l’activité de l’employeur.

Mais le salarié n’obtient pas gain de cause devant la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2014, n° 13–14435 (pdf | 7 p. | 49 Ko)

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Pour les juges, cet accident de la circulation s’est produit dans le cadre de son détachement syndical.

D’ailleurs, c’est le syndicat CFDT qui a informé l’employeur de l’accident en précisant que le syndicaliste avait assisté au colloque en sa qualité de secrétaire adjoint du syndicat.

Or, pour être qualifié d’accident du travail, l’accident doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Alors certes, un salarié détenant un mandat au sein d’une instance représentative du personnel bénéficie en principe de la législation sur les accidents du travail même si l’accident est survenu en dehors de l’entreprise. Il n’en va pas de même si le salarié agit dans le cadre d’un détachement syndical.

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Cour de cassation, 2^e chambre civile, 18 septembre 2014, n° 13–14435 (l’accident survenu pendant un détachement syndical n’est pas en accident du travail car il n’intervient pas par le fait ou à l’occasion du travail)