Délai de consultation du CE : le point sur les nouvelles règles

Quel est le délai préfix de consultation du CE ?

Un délai légal d’un mois

Le délai accordé au CE pour rendre sa décision, lorsqu’il est consulté, est normalement fixé à un mois à compter du jour où il a reçu les informations nécessaires. Passé ce délai, le CE est réputé avoir rendu un avis négatif.

Il s’agit d’un délai calendaire. Il est toutefois prolongé jusqu’au 1^er jour ouvrable suivant lorsqu’il expire un jour férié ou le week-end.

Par exception, ce délai est porté à :

• 2 mois lorsque le CE a recours à un expert (expert-comptable, expertise technique, etc.) ;
• 3 mois si le(s) CHSCT a été saisi ;
• 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à cette occasion.

L’administration précise que ces différents cas de prolongation ne se cumulent pas entre eux.

Le délai court à compter :

• soit du jour où l’employeur vous communique les informations nécessaires ;
• soit du jour où il vous informe que ces informations sont mises dans la base de données unique.

La possibilité de conclure un accord

Le délai légal d’un mois ne s’applique qu’à défaut d’accord conclu entre l’employeur et le CE.

En effet, vous pouvez vous entendre avec votre employeur pour fixer un délai ou un point de départ différent.

En pratique, il est possible de fixer un délai plus court ou plus long que ce que prévoit la loi (y compris dans les cas où le délai d’un mois est prolongé). Seule limite : il est interdit de prévoir un délai inférieur à 15 jours (même si vous restez libre de rendre votre avis dans un délai inférieur à 15 jours).

Quelles sont les consultations concernées par ce délai ?

Il faut savoir que toutes les consultations ne sont pas concernées par ce délai préfix.

Le Code du travail en fixe un certain nombre. Vous pouvez ici en télécharger la liste :

Liste des consultations du CE devant faire l’objet d’une consultation dans un délai préfix (pdf | 4 p. | 55 Ko)

Télécharger gratuitement

Ne sont en revanche pas visées par ce délai préfix :

• les consultations non listées par le Code du travail et qui font l’objet par ailleurs d’un encadrement (par exemple la consultation en cas de licenciement collectif d’au moins 10 salariés sur 30 jours) ;
• celles qui, bien que listées par le Code du travail, sont déjà encadrées par une dispositions législative comme par exemple la consultation sur la situation économique de l’entreprise qui est encadrée par un délai d’un mois (C. trav., art. L. 2323–47)
• les réunions du CE qui ne sont pas des consultations en tant que telles mais des séances de remise d’informations et de documents, éventuellement suivies d’observations du CE (exemple : la communication des documents comptables et financiers).

Pour vous aider à être vigilant sur les consultations obligatoires, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Les relations CE/employeur ».

Circulaire DGT n° 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise