Actualités en représentation du personnel - 2012

Tout salarié, quelle que soit sa position dans l’entreprise, y jouit d’une liberté d’expression.

L’employeur qui tente de discréditer une liste syndicale au premier tour des élections professionnelles viole son obligation de neutralité. Conséquence : les élections peuvent être annulées.

Le comité d’entreprise doit obligatoirement être informé et consulté sur un certain nombre de domaines, notamment économiques. Cela implique-t-il qu’il puisse intervenir sur la politique salariale de l’entreprise, par exemple sur l’attribution de primes exceptionnelles ?

La possibilité d’établir un lien entre l’identité de l’électeur et l’expression de son vote porte atteinte au secret du scrutin et entraîne l’annulation automatique des élections.

En cours de mandat, les élus suppléants remplacent les titulaires en cas d’empêchement de ceux-ci (absence, cessation des fonctions, résiliation du contrat de travail, etc.). Mais les suppléants doivent-ils par principe être convoqués à toutes les séances du comité d’entreprise ?

Le CE gère directement ou contrôle les activités sociales et culturelles de l’entreprise, instituées au profit des salariés, des anciens salariés et de leur famille. Ces activités doivent bénéficier à l’ensemble du personnel sans discrimination de quelque nature que ce soit tenant, par exemple, à l’appartenance à une catégorie de personnel ou à la rémunération.

Le crédit d’heures, également appelé heures de délégation, correspond au temps dont dispose un représentant du personnel pour exercer sa mission. Sa particularité est qu’il est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Mais que deviennent ces heures lorsque le représentant du personnel est malade ?

Toutes les séances du comité d’entreprise doivent être consignées dans un procès-verbal et résumant l’ensemble des discussions, des positions prises par les divers intervenants et des décisions éventuellement arrêtées. Quel est le pouvoir du président sur ce procès-verbal ? Doit-il y apposer sa signature ?

Pour l’aider à remplir ses attributions économiques et même à réaliser ses propres travaux, le comité d’entreprise peut avoir recours à trois types d’expert : l’expert-comptable, l’expert technique et l’expert libre. Chacun répond à une mission bien spécifique. Voici une synthèse du rôle, des moyens et des obligations de chacun.

Le bon de délégation ne figure pas dans le Code du travail : il s’agit simplement d’une pratique répandue, depuis longtemps, et donc bien connue des tribunaux…

En principe, l’ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérées comme une rémunération et, de ce fait, sont soumises à cotisations et contributions sociales et à l’impôt.

Qu’il s’agisse du premier ou du second tour, et quel que soit le type de liste, tous les candidats aux élections du comité d’entreprise doivent réunir les conditions légales d’éligibilité.

Tout salarié est, par principe, subordonné : l’employeur décide de ses conditions de travail, à l’exception de changements qui impliquent une modification de la substance même du contrat de travail. Quant est-il pour un représentant du personnel ?

La subvention de fonctionnement du CE ne peut pas être affectée à la prise en charge d’actions de formation syndicale des membres du CE, ni à l’achat de presse de nature syndicale.

Un membre du comité d’entreprise est absent pour maladie depuis de nombreuses semaines. Les autres membres du CE peuvent-ils mettre fin à son mandat afin de pouvoir le remplacer ?

La transaction conclue avec un salarié protégé est frappée de nullité absolue, lorsque la procédure de rupture du contrat de travail n’est pas respectée. L’employeur aussi peut contester la validité de l’accord.

Le syndicat qui n’a pas une ancienneté de 2 ans ne peut pas présenter de candidats aux élections professionnelles de l’entreprise.

L’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise un local. Si ce local est situé dans l’entreprise, l’employeur peut-il conserver la clef ?

Un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure peut-il devenir représentant de la section syndicale (RSS) au sein de l’entreprise d’accueil ? Réponse de la Cour de cassation : oui, dès lors qu’il remplit les conditions d’intégration et de présence minimale d’un an dans son entreprise d’accueil.

Les élus CE peuvent bénéficier de formations dans différents cadres juridiques. Les représentants du personnel sont-ils indemnisés pendant ces formations ?

Divulguer à la presse et déformer des informations confidentielles présentées en réunion du comité d’entreprise justifie à l’encontre de l’élu le prononcé d’une sanction disciplinaire

Lors de la naissance d’un enfant, il arrive que le comité d’entreprise verse une prime de naissance ou des chèques cadeaux. Comment ces sommes sont-elles soumises aux cotisations sociales ?

Lorsqu’il est saisi d’une demande de licenciement d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit procéder à une enquête en respectant le principe du contradictoire, faute de quoi l’autorisation de licenciement qu’il a accordée peut être annulée.

L’employeur est tenu de mettre à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Mais l’accès au local peut-il être limité à certains membres du comité ?

Les élections professionnelles sont un scrutin de liste à deux tours. La loi restreint la possibilité d’être candidat au premier tour de ces élections professionnelles en fonction de critères relatifs à la liste elle-même, d’une part, et, d’autre part, de conditions d’éligibilité, c’est-à-dire de critères tenant au(x) candidat(s) inscrit(s) sur cette liste.

Les entreprises confrontées à un besoin ponctuel de salariés peuvent avoir recours au prêt de main-d’oeuvre. Pourtant, initialement, et c’est toujours la règle de principe, la loi a interdit les opérations de prêts de main-d’oeuvre. En effet, le recours au prêt de main-d’oeuvre est souvent utilisé par des employeurs afin d’échapper à leurs obligations.

L’annulation d’une réunion a pour conséquence de la tenir pour nulle et non avenue (ainsi que tout ce qui s’y est dit et tout ce qui y a été voté) et, donc, de la recommencer.

Le représentant de la section syndicale (RSS) n’est pas de droit représentant syndical (RS) au comité d’entreprise ou d’établissement.

Depuis maintenant plusieurs décennies, les relations de travail se sont imprégnées d’expressions et de termes anglais au même rythme que l’ensemble de la langue française. Dans un premier temps réservés aux cadres, on ne compte plus désormais les anglicismes tant ils font partie du quotidien de l’ensemble des salariés (feedback, benchmarking, prospect, manager, marketing, etc.).

Le rôle des différents membres du CE dans la rédaction du procès-verbal est posé par le Code du travail.

Les primes variables dépendent la plupart du temps soit directement du temps de présence soit, indirectement, de critères de productivité. Or, l’exercice d’un mandat implique de s’absenter de son poste de travail, soit pour se rendre en réunion, soit pour utiliser ses heures de délégation.

La détermination du quorum, l’attribution des sièges et les audiences syndicales ne prennent pas en compte l’ensemble des votes mais uniquement les suffrages exprimés.

La réunion du CE avec l’employeur peut-elle se terminer par une décision unilatérale, ou seulement après l’épuisement de l’ordre du jour ?

Vous organisez les élections professionnelles et constatez que l’un des candidats est en arrêt maladie depuis plusieurs semaines. A-t-il le droit de se présenter alors qu’il est absent de l’entreprise ?

Pour votre prochaine réunion du CE avec l’employeur, vous vous-rendez compte que l’ordre du jour n’est pas signé… Quel est l’incidence de cet oubli ? La réunion avec l’employeur peut-elle avoir lieu ?

Un salarié membre du CE vient de donner sa lettre de démission. Pendant son préavis, celui-ci continue à participer aux réunions et à prendre part aux décisions soumises à l’avis du comité. L’employeur lui demande de ne plus participer aux réunions en raison de son départ imminent de l’entreprise, en a-t-il le droit ?

Lors de l’organisation des élections professionnelles, un salarié se présente à la fois comme suppléant et titulaire, soit pour « combler » une liste ou tout simplement pour favoriser l’obtention d’un siège à son syndicat. En a-t-il le droit ? Que faire s’il est élu sur les deux listes ?

L’employeur qui envisage de mettre à la retraite un salarié exerçant plusieurs mandats doit transmettre au CE des informations précises et écrites sur les motifs de celle-ci.

Le comité d’entreprise se réunit obligatoirement au moins une fois par mois, sur convocation de l’employeur. Dans les entreprises de moins de 150 salariés, le CE peut n’être réuni que tous les 2 mois (sauf en cas de DUP, cumulant les attributions des DP et du CE). De plus, le CE peut être appelé à siéger en réunions extraordinaires.

Attribuer les postes de secrétaire et trésorier du comité d’entreprise en cas de partage des voix au candidat le plus âgé n’est pas discriminatoire.