Un directeur diffuse des tracts syndicaux, et alors ?…

Les faits

En avril 2006, le directeur de la division télésurveillance du groupe Scutum, accompagné par deux autres salariés, crée la section syndicale UNSA-Scutum. Par lettre recommandée du 23 mai 2006, reçue le lendemain par son employeur, il informe ce dernier de cette création.

Le 1er juin 2006, il procède à l’affichage d’un tract syndical évoquant les restructurations de la direction et informant les salariés de la création du syndicat. On peut y lire : « L’angoisse, le stress, la méfiance et les incertitudes des uns et des autres et ce, face aux rumeurs et autres restructurations tant sournoises qu’hasardeuses, nous ont conduit à la création d’un syndicat autonome d’entreprise ».

La réaction de l’employeur ne se fait pas attendre. Le salarié est convoqué par lettre recommandée du 2 juin 2006 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire par lettre recommandée du 8 juin 2006. Il est licencié le 24 juillet pour « défaut de loyauté » pour avoir tardé à informer la direction de la création de ce syndicat et de sa participation à son bureau exécutif.

En outre, l’employeur invoque l’usage de propos péjoratifs et injurieux envers la direction qui, compte-tenu des fonctions du salarié, « sont de nature à créer ou à nourrir la défiance des salariés envers la direction de l’entreprise ».

Le salarié conteste en justice son licenciement.

Ce qu’en disent les juges

Le salarié n’obtient pas gain de cause devant la cour d’appel, les juges estimant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Ils retiennent :

• que le salarié faisait partie du comité de direction de la société ;
• que son poste se situait parmi les plus importants de la hiérarchie ;
• qu’il disposait, notamment dans le cadre restreint et discret du comité de direction, des moyens de faire entendre sa voix sur la question de la mise en œuvre de la restructuration en cours, sans porter préjudice à son employeur et dans le respect de l’obligation de loyauté renforcée à laquelle il était soumis en sa qualité de cadre dirigeant.

La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle relève que, faute pour le tract syndical de contenir le moindre propos injurieux, diffamatoire ou excessif, le syndicaliste n’a pas abusé de sa liberté d’expression.

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, n° 11–10.793 (pdf | 5 p. | 41 Ko)

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La qualité de membre du comité directeur n’affecte donc en rien la liberté syndicale. Plus encore, les reproches formulés par l’employeur laissent manifestement « supposer l’existence d’une discrimination syndicale ». Le licenciement n’est donc pas fondé.

Pour en savoir plus sur la liberté d’expression des salariés, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, n° 11–10793 (l’affichage d’un tract syndical, qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression du salarié)